En application de l’article L120-1-1 du Code de l’environnement, le dossier de demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées, déposé par M. Jacques Seguy, domicilié au lieu-dit Bos Delpy, 19240 Allassac, en Corrèze est soumis à la consultation du public.

M. Jacques Seguy, agriculteur sur la commune d’Allassac, affirme faire l’objet d’attaques d’une Buse variable, sur sa propriété, au niveau d’un même bosquet.
Cet oiseau serait également, selon lui, responsable des dégâts constatés sur la géomembrane de sa fosse à lisier.

Il a été envisagé la destruction du nid éventuel, à la fin de la période d’élevage des jeunes, afin de rechercher à éloigner le spécimen en cause dans ces attaques. Le nid n’a pas pu être trouvé, malgré le déplacement sur place d’agents de l’ONCFS de la Corrèze, le 4 août 2014.
Les attaques de cette buse se sont poursuivis au-delà de la période de reproduction (période au cours de laquelle le comportement territorial de l’oiseau pourrait être expliqué par la proximité de son nid). M. Seguy affirme avoir été blessé lors d’une nouvelle attaque le 24 décembre 2014. M. Seguy demande la destruction de ce spécimen.

Cette atteinte à une espèce protégée nécessite une dérogation à la protection stricte des espèces, en application du code de l’environnement (L.411-2).
Les conditions d’octroi de cette dérogation sont respectées :

• la destruction du spécimen répond à un intérêt de sécurité publique,
• l’état de conservation des populations de Buteo buteo, à différentes échelles, notamment au niveau local, apparaît comme favorable et ne sera pas impacté par cette destruction,
• il n’existe pas d’autre solution satisfaisante.
  
  

L’opération ne pourra être réalisée que par un agent habilité réglementairement.

• Cerfa
• Avis du Conseil national de la Protection de la Nature
  
  

Le dossier est consultable du 28 mai au 11 juin 2015 sur le site de la direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Limousin.

Le public a été invité à formuler ses observations par voie électronique jusqu’au 11 juin 2015 inclus.
La consultation est terminée.