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Information des acquéreurs et des locataires (IAL) - Nouveau modèle du formulaire IAL intégrant les zones à potentiel radon

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publié le 10 septembre 2018

Depuis l’arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français entré en vigueur au 1er juillet 2018, l’obligation d’information s’étend au potentiel radon : les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones à potentiel radon significatif (zones 3) doivent être informés par le vendeur ou le bailleur de l’existence de ce risque.

L’arrêté du 13 juillet 2018 intègre cette nouvelle disposition législative en définissant un nouveau modèle officiel d’imprimé d’état des risques et pollutions.

Ce modèle (aux formats Word et Pdf inscriptible) et sa notice d’utilisation sont disponibles sur le site Internet du Ministère de la Transition écologique et solidaire et sur le portail Géorisques.