Envoyer à un ami  Imprimer  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte
Actualités
 

La DREAL ALPC et le Parquet général de Bordeaux s’associent pour l’exercice du contrôle des transports terrestres

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 13 avril 2016

Le 24 février dernier, Patrice Guyot, directeur de la DREAL ALPC, et André Ride, Procureur Général près la Cour d’Appel de Bordeaux ont signé une convention pour accélérer et harmoniser la réponse judiciaire dans le cadre des contrôles des transports terrestres.

Le travail partenarial avec les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Bordeaux vise l’harmonisation des sanctions et pratiques sur l’ensemble des 5 parquets des tribunaux de grande instance de Bordeaux, Libourne, Bergerac, Périgueux et Angoulême.

La nouveauté de cette convention est d’être signée pour l’ensemble du ressort de la Cour d’Appel de Bordeaux.

Pour éviter l’encombrement des parquets et des services du siège des tribunaux avec des affaires relativement courantes, certains parquets de la région ont mis au point des conventions avec les anciennes DREAL Aquitaine et Poitou-Charentes. Elles fixent le montant des consignations en fonction de la nature des infractions relevées et permettent de traiter par ordonnances pénales, sans audience des tribunaux, la grande majorité des contraventions de 5ème classe et des délits relevés par les contrôleurs des transports terrestres.

Il s’agit donc d’un dispositif rapide et efficace pour l’autorité judiciaire. Cette procédure permet en outre aux agents de la DREAL de connaître rapidement les suites données aux affaires.

En 2015, les contrôleurs des transports de la DREAL ALPC ont relevé plus de 600 délits et plus de 800 contraventions de 5ème classe. Ils ont perçu plus de 2 M€ de consignations pour des infractions graves commises par des entreprises non résidentes en France.

Signature de la convention entre le procureur général Ride et Patrice Guyot