La réglementation, le zonage sismique
Le zonage sismique
Depuis le 1er mai 2011, un nouveau zonage sismique est entré en vigueur. Les avancées scientifiques, de nouvelles données de sismicité instrumentale et historique acquises depuis 1984 ont permis de déboucher sur l’élaboration d’un zonage basé sur une approche probabiliste. Pour rappel, le zonage de 1991 se fondait sur des données sismologiques antérieures à 1984.
Ce nouveau zonage sismique français a été entériné par les décrets n° 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010, codifiés dans les articles R.563-1 à 8 et D.563-8-1 du Code de l’Environnement. Il repose sur une analyse probabiliste de l’aléa et divise la France en 5 zones de sismicité :
zone 1 : sismicité très faible,
zone 2 : sismicité faible,
zone 3 : sismicité modérée,
zone 4 : sismicité moyenne,
zone 5 : sismicité forte.
Le nombre de communes concernées par la réglementation parasismique (zones 2 à 5) est de plus de 21 000 avec le nouveau zonage contre 5 000 communes environ (zones Ia à III) dans le zonage de 1991.
Il est à noter par ailleurs que si le découpage du zonage de 1991 était cantonal, il est désormais communal pour le nouveau zonage réglementaire.
Ce nouveau classement a des conséquences en terme de règles de construction. Selon la zone de sismicité les exigences concerneront les constructions nouvelles et/ou existantes et seront plus ou moins exigeantes.
En matière d’information préventive de la population, les conséquences ne sont pas neutres non plus. Ainsi, par exemple dès la zone 2 (sismicité faible) l’Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) doit s’appliquer
La réglementation liée au risque sismique
- décret 2010-1254 relatif la prévention du risque sismique
- arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de classe dite à risque normal
- arrêté du 24 janvier 2011 et son rectificatif, fixant les règles parasismiques applicables à certaines installations classées
- arrêté du 19 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
- arrêté du 26 octobre 2011 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux ponts de la classe dite « à risque normal »
- arrêté du 15 septembre 2014 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite "à risque normal"
Les publications
Une plaquette éditée par le ministère en charge du développement durable (intitulée « La nouvelle réglementation parasismique applicable aux bâtiments dont le permis est déposé à partir du 1er mai 2011 ») synthétise ces règles pour les « ouvrages à risque normal » (maisons individuelles, bureaux, établissements recevant du public, écoles…).