Les décideurs
Article R141-11, R 141-12, R 141-13
- Pour l’agrément départemental : le préfet du département.
- Pour l’agrément régional : le préfet de département
- Pour l’agrément national : le ministre chargé de l’environnement, après instruction de la demande par le préfet du département, qui lui transmet le dossier avec son avis.