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Prévention des risques
 

Mer (Pôle National Off-shore Forages)

Le code minier précise dans son article L.162-6 que l’ouverture dans la limite de douze milles marins ou dans les eaux intérieures de travaux de prospection, de recherches ou d’exploitation de substances minérales ou fossiles mentionnées à l’article L. 111-1 est soumise aux régimes d’autorisation ou de déclaration prévus au présent titre dans des conditions fixées par le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers.

Hors de cette limite les travaux miniers H en mer sont actuellement régis par les textes suivants :

  • Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l’exploration du plateau continental et à l’exploitation de ses ressources naturelles.
  • Décret n°71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l’exploration du plateau continental et à l’exploitation de ses ressources naturelles.
  • Décret n°71-362 du 6 mai 1971 relatif aux autorisations de prospections préalables de substances minérales ou fossiles dans le sous-sol du plateau continental.

Toutefois la directive 2013/30/UE du parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer, réponse de l’Europe après l’accident de Maccondo/deepwater Horizon dans le golfe du Mexique, est en cours de retranscription en droit français. Les textes précédemment cités ont vocation a être remplacés par de nouveaux textes à court terme.