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Prévention des risques
 

PIC (Importation et exportation)

Le règlement n°649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (dit règlement PIC pour « Prior Informed Consent ») met en œuvre, au sein de l’Union européenne, la convention de Rotterdam (de 1998 sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause s’applique aux produits chimiques interdits ou strictement réglementés et aux produits pesticides extrêmement dangereux).

Il est entré en vigueur le 1er mars 2014 et impose des obligations aux entreprises souhaitant exporter hors de l’Union européenne ou importer au sein de l’Union européenne des substances en tant que telles (pures), les mélanges étiquetés en vertu du règlement CLP et certains articles.

Pour plus d’informations : site du ministère