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Prévention des risques
 

Prévention des pollutions particulières dans l’eau

 
 

Recherche de substances dangereuses dans les eaux

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publié le 21 décembre 2015

Objectifs

La réglementation européenne vise depuis le milieu des années 70 (directive 2006/11/CE, ex- 76/464) à réduire la pollution des milieux aquatiques par les substances dangereuses, compte tenu de leur caractère toxique, persistant ou bioaccumulable.
Par la suite, la directive européenne 2000/60/CE, dite « directive cadre sur l’eau » (DCE), du 23 octobre 2000, a renforcé les objectifs de protection de l’environnement en fixant des délais de réalisation. Elle vise l’atteinte du bon état des eaux en 2015 et la réduction voire la suppression des émissions d’une liste de substances dangereuses. Elle différencie les substances dangereuses prioritaires (13) des substances prioritaires (30) pour lesquelles seule la réduction des rejets est visée.

Côté français, c’est quelques années plus tard que ces objectifs ont été repris dans la réglementation au travers de la législation sur les installations classées (arrêté ministériel du 2 février 1998) puis du programme national d’action contre la pollution des milieux aquatiques (arrêté ministériel du 30 juin 2005 modifié).

1ère phase : amélioration de la connaissance

Afin de mieux connaître la situation au plan français, une action nationale de recherche et de réduction des substances dangereuses dans l’eau pour le milieu aquatique a été engagée dans ce sens en février 2002 sur les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l’environnement. Au total dans les 21 régions métropolitaines, on a recherché 106 substances dans les rejets de 2876 établissements selon 23 secteurs d’activité. Cette action a été poursuivie sur les stations d’épurations urbaines en 2005.

Au niveau national, l’INERIS a été chargé par le ministère chargé de l’environnement de procéder à une synthèse de l’ensemble des analyses réalisées, en vue notamment de déterminer, par activité industrielle, les substances susceptibles d’être rejetées dans les eaux résiduaires.

2ème phase : surveillance et réduction

Sur la base de cette synthèse et après concertation avec les différents organismes professionnels concernés, le ministère chargé de l’environnement, par unecirculaire du 5 janvier 2009, a défini une deuxième phase d’actions portant sur la surveillance et la réduction des substances dangereuses dans l’eau, en précisant des axes de priorités et une méthodologie. L’action RSDE concerne à terme (2013) tous les établissements ICPE soumis à autorisation ayant des rejets industriels susceptibles d’être pollués vers le milieu naturel ou raccordés à une station d’épuration urbaine collective ou industrielle.
Cette deuxième phase de RSDE se décline en trois étapes :

-* Surveillance initiale (6 mesures à réaliser dans un délai de 1 an) sur la base d’une liste de substances établie par secteur d’activité ;
-* Surveillance pérenne (1 mesure par trimestre) sur la base des résultats de la surveillance initiale selon des critères visant la protection des milieux aquatiques (flux admissible, respect des normes de qualité environnementales NQE) ou des critères de flux ;
-* Réalisation d’une étude technico-économique en vue de proposer des actions de réduction des rejets des substances les plus impactantes à mettre dans un délai compatible avec l’objectif de bon état des eaux fixé dans le SDAGE Adour Garonne.

Elle se traduit par la prescription de ces étapes pour chaque établissement au travers d’un arrêté préfectoral complémentaire. Les exploitants peuvent bénéficier d’une aide financière des agences de l’eau (de l’ordre de 50% du montant total) pour la réalisation de la première et de la troisième étape.
Les eaux concernées sont les eaux industrielles, les eaux pluviales, les eaux de refroidissement susceptibles d’être souillées du fait de l’activité industrielle et les eaux brutes épandues. Toutefois, les eaux pluviales issues des voies de circulation ou recueillies sur les toitures et sur des surfaces non affectées par l’activité industrielle de l’établissement sont exclues.
L’action RSDE est également déclinée (circulaire ministérielle du 29 septembre 2010) pour les stations d’épuration urbaines de plus de 10 000 EH (> 600 kg/j DBO5) qui sont soumises tout d’abord à une surveillance initiale, puis en fonction des résultats, à une surveillance régulière.

Prélèvements inopinés

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publié le 21 décembre 2015

Dans le cadre du régime d’auto surveillance des rejets aqueux dont bénéficient certaines entreprises, l’inspection des installations classées fait réaliser de manière inopinée, aux frais de l’industriel, des prélèvements et analyses par un organisme tiers. Ces contrôles externes ont pour objectifs non seulement de s’assurer du respect de l’arrêté préfectoral d’autorisation, mais aussi de vérifier, par comparaison des résultats, les bonnes conditions dans lesquelles s’exerce le suivi habituellement réalisé par l’exploitant.

Ainsi, chaque année, une vingtaine de contrôles inopinés sont réalisés par des laboratoires agréés mandatés par la DREAL.

Sur la base de ces contrôles, l’inspection mène des actions sur les établissements qui présentent des dépassements par rapport aux limites imposées dans leur arrêté d’autorisation.

GIDAF

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publié le 21 décembre 2015

Dans le cadre des travaux engagés à l’échelle nationale, la Direction Générale de la Prévention et des Risques du Ministère chargé de l’écologie et du développement durable, en collaboration avec le réseau des DREAL et des Agences de l’Eau, a mis en place un outil de déclaration en ligne des résultats relatifs à l’auto-surveillance :

  • des rejets dans les eaux superficielles,
  • des eaux souterraines (piézomètres),
  • des résultats d’analyses en légionelles des tours aéroréfrigérantes.

Cette application, nommée GIDAF (Gestion Informatisée des Données d’Auto-surveillance Fréquente), est destinée aux établissements relevant de la réglementation relative aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

La télédéclaration est effectuée dans les délais prescrits dans les arrêtés réglementant ces installations, dès lors que lesdites prescriptions imposent une transmission de ces résultats à l’inspection des installations classées ou au préfet.

L’arrêté ministériel du 28 avril 2014 relatif à la déclaration des données de surveillance des ICPE (paru au journal officiel du 14/05/2014) impose la télédéclaration via GIDAF à compter du 1er janvier 2015 (en lieu et place de la transmission par papier ou par messagerie électronique).

Cette déclaration par l’outil GIDAF répond également aux obligations de transmission fixées par l’Agence de l’Eau dans le cadre du calcul de la redevance.

Cet outil permet un meilleur traitement des résultats d’autosurveillance par l’inspection et par les Agences, tout en évitant à l’industriel la multiplication des transmissions.

La DREAL (Service des Risques Technologiques et Naturels) a organisé plusieurs réunions afin de former les déclarants à l’utilisation de cet outil.

GIDAF est opérationnel en Poitou-Charentes :

  • depuis le mois d’avril 2010 pour les eaux superficielles,
  • depuis le mois de novembre 2014 pour les légionelles,
  • à partir du mois de janvier 2015 pour les eaux souterraines.

L’application est disponible à l’adresse suivante :

https://gidaf.developpement-durable.gouv.fr/Gidaf/

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