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Prévention des risques
 

Procédures CATNAT (catastrophes naturelles)

 
 

Le dispositif de reconnaissance de l’état de catastrophe naturel

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publié le 14 février 2019 (modifié le 1er mars 2019)

Les pouvoirs publics, en lien avec le secteur assurantiel, ont instauré par la loi du 13 juillet 1982 modifiée, un dispositif permettant d’indemniser les citoyens victimes de catastrophes naturelles.

L’état de catastrophe naturelle, qu’est-ce ?

  • une garantie mise en place par l’État depuis 1982 ;
  • une garantie pour les épisodes naturels anormaux non pris en compte par les contrats d’assurances classiques, mais sous certaines conditions.

➔ plaquette : Catastrophe naturelle - qu’est-ce que c’est ? (ministère de l’Intérieur) (format pdf - 160.4 ko - 12/02/2019)

L’état de catastrophe naturelle, comment cela fonctionne ?

  • les victimes doivent informer leur assurance rapidement ;
  • les victimes doivent se déclarer en mairie ;
  • le maire formule une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au préfet de département pour sa commune ;
  • une commission interministérielle prononce un avis d’opportunité ;
  • si l’état de catastrophe naturelle est reconnu, un arrêté est publié au Journal Officiel (JO) ;
  • les victimes ont alors 10 jours pour contacter leur assurance.

➔ plaquettes :

Le dispositif d’indemnisation dans le cas de catastrophes naturelles

Il existe 2 procédures :

  • la procédure ordinaire ;
  • la procédure accélérée, en cas d’extrême urgence et sur décision gouvernementale.

➔ plaquette : Dispositifs indemnisation catnat (ministère de l’Intérieur) (format pdf - 858.2 ko - 12/02/2019)

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