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Développement durable et Évaluation environnementale
 

PROJETS : Examen au cas par cas - Décisions

En application du R 122-3 du code de l’environnement, dès réception du formulaire complet, l’autorité environnementale le met en ligne sans délai sur internet. La publication limitant le poids des données publiables, les données publiées sont parfois partielles. Aussi, la MEE tient à disposition de tout public le dossier complet sur simple demande par mail (pp.mee.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) sauf dans le cas où, en application de l’article L. 122-3-4, la divulgation de certaines informations du dossier serait de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l’article L. 124-4 et au II de l’article L. 124-5.

Dans la présente rubrique, la décision est publiée à côté de la demande, donc à la date où le dossier est déclaré complet.

Une astuce pour vous aider dans votre recherche : utiliser les touches Ctrl et F de votre clavier et entrez une expression de l’avis que vous recherchez (par exemple le nom de la commune).