Protégeons la santé de la population et de l’environnement

Afin de protéger la santé de la population et l’environnement, l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les établissements publics ne peuvent utiliser ou faire utiliser des produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des espaces verts, des forêts, des voiries ou des promenades accessibles ou ouverts au public depuis le 1er janvier 2017, en dehors des exceptions prévues par la loi.

Ces dispositions de la loi pour la transition énergétique pour la croissance verte sont codifiées à l’article L.253-7 du code rural et de la pêche maritime.

Guide des solutions
Ce guide présente à la fois des initiatives locales particulièrement réussies et
fait le point sur la réglementation applicable dans les espaces publics.

Lien vers le site Ecophyto-pro