Quand faire la demande de renouvellement

Article R.141-23

Attention, pour être recevable, la demande de renouvellement doit être adressée au préfet du département dans lequel l’association a son siège social quatre mois au moins avant la date d’expiration de la décision en cours de validité : si votre habilitation se termine le 31 décembre de l’année en cours, vous devez faire votre demande au plus tard en août de cette même année, dernier délai, le cachet de la poste faisant foi.

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