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Prévention des risques
 

Réglementation et informations générales

 
 

Prévention des risques majeurs : mesures réglementaires

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publié le 23 février 2017 (modifié le 25 août 2017)

L’Information Acquéreurs Locataires (I.A.L.)

 

L’obligation d’information prévue au I de l’article L. 125-5 du Code de l’environnement s’applique, dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le préfet en application du III du même article, pour les biens immobiliers situés :

  • Dans le périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé ;
  • Dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de l’article L. 562-2 du code de l’environnement ;
  • Dans le périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques ou d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ;
  • Dans une des zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5 mentionnées à l’article 1 du décret 2010-1254 du 22 octobre 2010.

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé dans son article 77, codifié à l’article L 125-5 du code de l’environnement , une obligation d’information de l’acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité ou/et dans un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé.

A cet effet sont établis directement par le vendeur ou le bailleur :

  • Un état des risques naturels et technologiques pris en compte par ces servitudes, à partir des informations mises à disposition par le préfet de département,
  • une déclaration sur papier libre sur les sinistres ayant fait l’objet d’une indemnisation consécutive à une catastrophe reconnue comme telle.

Le préfet doit prendre :

  • un arrêté fixant la liste des communes concernées par cette obligation d’information,
  • un arrêté par commune concernée précisant les risques pris en compte ainsi que les documents de référence.

Pour chaque arrêté communal, le préfet annexe :

  • la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte
  • des extraits cartographiques des documents de référence permettant de délimiter des parties du territoire communal homogènes au regard de l’exposition des risques et de localiser les biens,
  • une fiche synthétique décrivant les risques
  • le cas échéant le niveau de sismicité de la commune (ou la carte régionale du zonage sismique indiquant le découpage communal et le détail des niveaux de sismicité)
     

     

Les Plans de Prévention des Risques (P.P.R.)

 

Ils ont été institués par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 (loi BARNIER) relative au renforcement de la protection de l’environnement ; ils constituent aujourd’hui l’un des instruments essentiels de l’action de l’État en matière de prévention des risques naturels. La survenue régulière de catastrophes naturelles a montré l’importance de renforcer la politique de prévention des risques et d’accélérer l’élaboration des PPR pour prendre des mesures pour réduire la vulnérabilité des personnes et des biens.
L’objectif du PPR est de prendre en compte les risque naturels dans les décisions d’aménagement et de développement.
Il doit être annexé au plan local d’urbanisme des communes (PLU).

 

 

Les PPR Technologiques

 

Ils sont issus de loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages dite loi « risques » et leur élaboration a été rendue obligatoire par le décret n° 2005-730 du 7 septembre 2005.
Ces plans concernent les établissements Seveso à « haut risque », dits Seveso « seuil haut » ou Seveso « Avec Servitude » (Seveso AS).
Les objectifs visés par l’élaboration des Plans de Prévention des Risques Technologiques sont de résorber les situations difficiles en matière d’urbanisme héritées du passé et de mieux encadrer l’urbanisation future.

 

 

Les Plans Communaux de Sauvegarde (PCS)

 

Suite aux événements de 1999 (tempête), 2001 (AZF et inondation de la Somme) et la canicule de 2003, une Loi dite de modernisation de la sécurité civile a été promulguée le 13 août 2004.

Cette loi est structurée autour de 4 idées :

  • La sécurité civile doit être l’affaire de tous ;
  • Il est nécessaire de mieux se préparer aux risques ;
  • L’institution des SDIS au sein des départements doit être stabilisée ;
  • Il faut encourager les solidarités.

De la "2e idée", est né le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) qui "regroupe l’ensemble des documents de compétence communale contribuant à l’information préventive et à la protection des populations".

L’article 13 de cette loi et le décret n°2005-1156 qui en a découlé prévoient que ces plans, réalisés sous l’autorité du maire, définissent l’organisation de la commune en terme d’alerte, d’information, de protection et de soutien de la population au regard des risques recensés sur le territoire de la commune.

Il est important de souligner que le PCS est un outil de gestion de crise pour le maire dont le caractère opérationnel est primordial.

Le décret précise également le contenu obligatoire et facultatif d’un PCS qui intègre notamment le Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM), un diagnostic des risques et des vulnérabilités locales ainsi que les dispositions prises par la commune pour alerter et informer la population.

Attention, le DICRIM même s’il doit être contenu dans un PCS, ne vise pas le même objectif. C’est un outil de communication dont la forme et le contenu doivent être adaptés au grand public.

Enfin, ce document de gestion de crise s’impose aux communes couvertes par un PPRN approuvé et/ou un PPI et doit être établi dans un délai de 2 ans à compter de l’approbation de l’un ou l’autre de ces plans.
Il doit être révisé tous 5 ans notamment afin d’être pris en compte par chacune des municipalités successives.