Envoyer à un ami  Imprimer la page (ouverture nouvelle fenêtre)  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte  abonner rubrique  desabonner rubrique
Aménagement Habitat Construction Sites Paysages
 

Simplification des normes

 
 

Mesures pour l’accessibilité

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 30 mars 2016

La simplification des normes de construction, portée par Sylvia Pinel, est en marche et plus de 50 mesures ont été annoncées depuis juin 2014.

Élaborées avec les professionnels, ces mesures permettront de faire baisser les coûts de construction et de faciliter la conception des projets. Il ne s’agit pas de diminuer les exigences de qualité, mais de mieux articuler les différentes réglementations existantes autour d’un projet de construction, de fixer des exigences de résultats et non de moyens, de mutualiser les procédures lorsque c’est possible, de réduire les risques de contentieux.

Les mesures concernant l’accessibilité :

  • Dans le cas de deux logements superposés, ne plus exiger l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite du logement situé à l’étage (entrée en vigueur : 4e trimestre 2015) ;
  • Supprimer les dispositions pour l’accessibilité aux personnes en fauteuils roulant aux étages non accessibles (entrée en vigueur : pour les ERP (établissement recevant du public) existants : janvier 2015 ; pour les logements : 4e trimestre 2015 ; pour les ERP neufs : 1er trimestre 2016) ;
  • Autoriser les travaux modificatifs de l’acquéreur qui garantissent la visitabilité du logement et l’adaptabilité du cabinet d’aisances (entrée en vigueur : 4e trimestre 2015) ;
  • Pour les logements à occupation temporaire, prévoir qu’un quota de logements soient accessibles aux personnes à mobilité réduite, mais non plus la totalité (en vigueur depuis mars 2014) ;
  • Élaborer une réglementation spécifique pour les établissements recevant du public (ERP) existants alors que la même réglementation que pour les ERP neufs s’applique aujourd’hui (en vigueur depuis janvier 2015) ;
  • Mettre en cohérence les possibilités de rendre accessible l’intérieur d’un bâtiment avec la topographie (entrée en vigueur : pour les ERP existants : janvier 2015 ; pour les logements : 4e trimestre 2015 ; pour les ERP neufs : 1er trimestre 2016) ;
  • Autoriser l’installation des rampes amovibles pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public existants (en vigueur depuis janvier 2015) ;
  • Rendre plus lisible la réglementation sur la mesure de la ligne de foulée dans un escalier tournant (entrée en vigueur : pour les ERP existants : janvier 2015 ; pour les logements : 4e trimestre 2015 ; pour les ERP neufs : 1er trimestre 2016) ;
  • Autoriser l’installation d’un élévateur en lieu et place d’un ascenseur jusqu’à une hauteur correspondant à un niveau (entrée en vigueur : pour les ERP existants : janvier 2015 ; pour les logements : 4e trimestre 2015 ; pour les ERP neufs : 1er trimestre 2016) ;
  • Autoriser les chevauchements entre débattement de portes et cercle de rotation du fauteuil roulant dans certaines pièces (entrée en vigueur : pour les ERP existants : janvier 2015 ; pour les logements : 4e trimestre 2015 ; pour les ERP neufs : 1er trimestre 2016) ;
  • Faire référence aux largeurs de passage plutôt qu’aux largeurs nominales de porte (entrée en vigueur : pour les ERP existants : janvier 2015 ; pour les logements : 4e trimestre 2015 ; pour les ERP neufs : 1er trimestre 2016) ;
  • Réviser l’obligation d’accessibilité des fenêtres situées en hauteur dans les pièces humides (entrée en vigueur : 4e trimestre 2015) ;
  • Simplifier la réglementation relative à l’éclairage dans les parties communes (entrée en vigueur : pour les ERP existants : janvier 2015 ; pour les logements : 4e trimestre 2015 ; pour les ERP neufs : 1er trimestre 2016) ;
  • Réviser la règle d’accessibilité relative aux places de stationnement dans les parcs de stationnement qui comportent plusieurs étages (entrée en vigueur : pour les ERP existants : janvier 2015 ; pour les logements : 4e trimestre 2015 ; pour les ERP neufs : 1er trimestre 2016) ;
  • Revoir l’obligation de la deuxième rampe dans les escaliers tournants (entrée en vigueur : pour les ERP existants : janvier 2015 ; pour les logements : 4e trimestre 2015 ; pour les ERP neufs : 1er trimestre 2016) ;
  • Permettre l’installation de rampe discontinue dans les escaliers à angles (entrée en vigueur : pour les ERP existants : janvier 2015 ; pour les logements : 4e trimestre 2015 ; pour les ERP neufs : 1er trimestre 2016) ;
  • Circonscrire l’accessibilité des chambres d’hôtel non adaptées à la largeur de la porte d’entrée des chambres (entrée en vigueur : 1er trimestre 2016) ;
  • Supprimer le sas entre les toilettes et le séjour ou la cuisine (en vigueur depuis novembre 2014).

Plus d’informations
-  brochure : Réglementation de la construction : la simplification est en marche (format pdf - 997.4 ko - 04/03/2016)
- Décret du 24 décembre 2015 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles neufs
- Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction : les dispositions de cet arrêté sont applicables aux projets de construction dont le permis de construire est déposé à compter du 1et avril 2016, à l’exception de l’article 16, dont les dispositions entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent arrêté, soit le 28 décembre 2015.