Sites classés, réglementation et liens utiles

La Nouvelle-Aquitaine comporte environ 280 sites classés. La liste par département et commune est consultable sur le site de la DREAL.

Ils sont cartographiés sur le site SIGENA (carte des données publiques / nature paysage biodiversité / zonage paysage) ; ainsi qu’à la précision cadastrale sur le géoportail de l’urbanisme, rubrique Cartographie. Le classement comme l’inscription des sites constitue une servitude d’utilité publique (type AC2 : Conservation du patrimoine / Patrimoine culturel / Monuments naturels et sites).

Tout projet soumis à évaluation environnementale, situé en tout ou partie dans un site classé et susceptible de modifier l’état ou l’aspect de ce site doit recueillir un avis conforme du ministre en charge des sites après avis de la CDNPS (article R. 181-25 CE). En cas d’avis défavorable du ministre (et en cas de silence, qui vaut avis défavorable), l’autorisation environnementale ne pourra être délivrée par le préfet (article R,181-34 2° CE). En revanche en cas d’accord ministériel, l’autorisation environnementale vaut également autorisation au titre du site classé (article L.181-2 CE).

La phase d’examen de la demande d’autorisation environnementale est portée à 5 mois (article R.181-17 1° CE). L’avis ministériel requis au titre des sites est rendu dans un délai de 45 jours à compter de la saisine par le préfet (article R.181-33 CE) ; le silence gardé par le ministre au-delà de ce délai de quarante-cinq jours vaut avis défavorable (article R.181-25 CE).

L’avis conforme du ministre est joint au dossier d’enquête publique qui suit la phase d’examen.

La liste des pièces nécessaires à l’instruction au titre du site classé est détaillée à l’article D.181-15-4 du code de l’environnement.

Il est préconisé, pour l’élaboration du dossier, que soit fait appel à un paysagiste concepteur (voir rubrique Paysage). Il est recommandé de prendre l’attache de l’Architecte des Bâtiments de France et de l’Inspecteur des Sites de la DREAL afin de bénéficier de leurs conseils et de leurs expertises avant de finaliser totalement le dossier.

NB : les sites inscrits sont des lieux qui, sans présenter une valeur ou une fragilité telles que soit justifié leur classement, ont suffisamment d’intérêt pour que leur évolution soit surveillée de très près. Les travaux autres que d’entretien des biens ou de gestion courante des fonds ruraux y sont soumis à déclaration auprès du préfet de département 4 mois avant leur démarrage. Le dépôt d’une demande d’autorisation environnementale pour des travaux situés dans le périmètre d’un site inscrit ne dispense pas le porteur de projet de cette obligation de déclaration (articles L,341-1 et R,341-9 du code de l’environnement). En revanche il n’y a pas de procédure spécifique au titre des sites inscrits lors de l’instruction de la demande d’autorisation environnementale.