2- Comment déclarer un EISH ?
Les Évènements Importants pour la Sécurité Hydraulique (EISH)
Qu’est-ce qu’un EISH ?
Il s’agit d’un Évènement Important pour la Sécurité Hydraulique en liaison avec une action d’exploitation ou lié au comportement intrinsèque des ouvrages hydrauliques, et qui a induit :
- une atteinte à la sécurité des personnes (mise en difficulté, mise en danger ou accident) ;
- des dégâts aux biens ;
- pour un barrage, une modification de son mode d’exploitation ou de ses caractéristiques hydrauliques (cote du plan d’eau, …).
La déclaration d’une EISH a pour objectif de prévenir le préfet, et par suite le service de contrôle, d’événements à caractère hydraulique intéressant la sûreté d’un barrage ou d’un ouvrage de prévention contre les inondations.
Classement de la gravité des EISH
Les niveaux de gravité sont définis aux articles 4 (barrages) et 5 (digues) de l’arrêté du 21 mai 2010 et classés selon un code couleur :
- "incidents" - couleur jaune
- "incidents graves" - couleur orange
- "accidents" - couleur rouge
Le cas échéant, en fonction du niveau de gravité constaté, le préfet peut demander au propriétaire ou à l’exploitant un rapport précisant les circonstances de l’événement, analysant ses causes et indiquant les mesures prises ou envisagées pour éviter qu’il ne se reproduise.
Qui déclare l’EISH? A qui ? Comment ?
L’exploitant déclare l’EISH au service du contrôle de la DREAL, par la transmission d’une fiche de déclaration et propose une classification selon le code couleur défini ci-dessus.
Le délai de déclaration de l’EISH dépend du niveau de classification et du type d’ouvrage :
- immédiat pour les EISH rouges ;
- dans les meilleurs délais sans dépasser 1 semaine pour les EISH oranges ;
- un mois pour les EISH jaunes "barrage" et déclaration annuelle pour les EISH jaune "digues".
La cotation de l’EISH est provisoire, le Registre de retour d’expérience (REX) pouvant conduire à modifier son classement ; dans ce cas, une nouvelle fiche rectificative de déclaration est envoyée au service du contrôle par l’exploitant.