Août 2020 : Carte de répartition par département du contrôle du respect des règles de construction (CRC)

1. vérifier le respect des règles édictées par le code de la construction et de l’habitation (CCH) en vue d’obtenir la qualité minimale socialement attendue des bâtiments,
2. inciter les professionnels du bâtiment à réaliser des constructions conformes,
3. sensibiliser les acteurs du bâtiment aux enjeux du respect des règles de construction,
4. établir des statistiques représentatives de la réalité sur la qualité de la construction,
5. améliorer la qualité des constructions.

Tout au long du processus de construction différents dispositifs de vérification de la bonne application des règles de construction sont prévus, notamment les contrôles régaliens réalisés par l’administration (État ou collectivités publiques), constitués d’une part par le contrôle du respect des règles de construction, et d’autre part par les dispositifs spécifiques aux établissements recevant du public et aux immeubles de grande hauteur.

1. la DDT-M fait ses propres contrôles, travaille donc de manière indépendante, du début de la sélection du dossier jusqu’à sa clôture. Ce sera le cas des DDT-M de Charente (16), Gironde (33), Landes (40), Vienne (86) et Haute-Vienne (87).
2. la DDT-M faire faire son ou ses contrôles par une DDT-M voisine (à l’intérieur d’un pôle, cf. la carte ci-dessus). Le contrôleur travaille en collaboration avec la DDT-M demandeuse, fait le contrôle in situ ou sur dossier, fait son rapport, remet ses conclusions à la DDT-M demandeuse. Cette dernière gère la suite du dossier ainsi que la relation avec le Procureur. En cas d’audience, le contrôleur devra y assister et répondre aux questions du Parquet. ce sera le cas des DDT-M de Charente-maritime (17), Corrèze (19), Creuse (23), Dordogne (24), Lot-et-Garonne (47), Pyrénées-Atlantiques (64) et Deux-Sèvres (79).