Autorisations d’occupation temporaire du domaine public hydroélectrique
Il est possible de disposer d’une occupation privative du domaine public hydroélectrique concédé. Il peut s’agir par exemple des projets énergétiques (des parcs photovoltaïques flottants, un parc solaire au sol) ou encore de l’exploitation de bois immergés ou d’aménagements permettant une activité nautique ou simple mise à l’eau. Toutefois, aux termes de l’article L. 2122-1 du Code générale de la propriété des personnes publiques (CG3P) : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique […] ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous ».
L’occupation par un tiers d’une dépendance (c’est-à-dire d’une parcelle, un terrain ou encore un immeuble) du domaine public est encadré par le CG3P et le Code de l’Energie, dans le cadre d’une occupation privative du domaine public. L’utilisation privative du domaine public, peut être définie comme un droit reconnu à un tiers d’utiliser à son profit et de manière individuelle une partie du domaine public. L’utilisation du domaine public par un tiers doit rester compatible avec l’affectation du domaine public. L’activité qui ferait l’objet d’un titre doit être compatible avec l’objet de la concession, c’est-à-dire, dans la très grande majorité des cas, la production d’hydroélectricité. Pour cela, il peut être délivré une autorisation ou une convention d’occupation temporaire. Le titre est demandé par le tiers au concessionnaire, gestionnaire du domaine publique, et ne peut être délivré qu’à titre temporaire.
Une procédure comportant des mesures de publicité est mise œuvre pour garantir l’impartialité et la transparence dans le cadre du traitement des demandes.
Les offres en cours des concessionnaires sont disponibles en suivant les liens ci-dessous :
EDF : pour GEH Dordogne – Hydro-Centre
https://www.tulle.developpement-edf.com/les-offres-locatives/
EDF : pour GEH Pyrénées - Petite Hydro
https://www.pyrenees.developpement-edf.com/offres-locatives/
EDF Hydro-Centre et Hydro-Sud Ouest- Vallée Dordogne
https://massifcentral.riviereterritoire-edf.com/les-offres-locatives/