Autorité environnementale
I. Les dispositions réglementaires du Code de l’environnement
Les dispositions réglementaires de l’autorisation environnementale sont définies aux articles L181-1 et suivants ainsi qu’aux articles R181-1 et suivants du Code de l’environnement.
Les différents articles du Code de l’Environnement sont disponibles à l’adresse suivante https://www.legifrance.gouv.fr
Selon l’article L181-8 du Code de l’environnement, le pétitionnaire fournit un dossier de demande d’autorisation environnementale comprenant une étude d’impact, ou une étude d’incidence environnementale lorsque le projet n’est pas soumis à évaluation environnementale.
La démarche d’évaluation environnementale est présentée à l’adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/levaluation-environnementale
Le cadre réglementaire de l’évaluation environnementale est défini aux articles L122-1 et suivants ainsi que R122-1 et suivants du Code de l’Environnement.
Partie législative (articles L122-1 et suivants)
Partie réglementaire (articles R122-1 et suivants)
Les projets soumis à étude d’impact (directement ou après examen au cas par cas) sont soumis à avis de l’Autorité environnementale.
Le cadre lié à l’exercice de l’Autorité environnementale est présenté à l’adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/lautorite-environnementale
Des articulations sont également possibles avec l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme (procédures communes ou coordonnées), définies aux articles aux articles L122-13 et suivants du Code de l’environnement.
II. Les sites des différentes autorités environnementales
Le Ministre en charge de l’environnement (CGDD)
L’Autorité environnementale de l’IGEDD
La Mission Régionale d’Autorité environnementale de Nouvelle Aquitaine
Le site de la DREAL Nouvelle-Aquitaine précise par ailleurs les modalités de saisine (régionale) pour les avis d’autorité environnementale et les examens au cas par cas.
III. Les références bibliographiques
Les sites du ministère, du CEREMA ainsi que le site de la DREAL Nouvelle-Aquitaine mettent à disposition plusieurs guides méthodologiques.
https://www.ecologie.gouv.fr/collection-guides
https://www.ecologie.gouv.fr/collection-thema
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/guides-et-methodes-a1054.html
Quelques guides spécifiques à l’évaluation environnementale et/ou l’autorisation environnementale sont listés ci-dessous à titre d’information.
a. Les guides spécifiques sur l’autorisation environnementale
L’autorisation environnementale : des démarches simplifiées, des projets sécurisés
La modernisation du droit de l’environnement (mars 2017)
b. Les guides spécifiques à l’évaluation environnementale
L’évaluation environnementale, démarche d’amélioration des projets (Théma – Mars 2019)
Évaluation environnementale – Classification des mesures ERC (Théma - Décembre 2019)
Guide de l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme (Théma – Novembre 2019)
Le principe de proportionnalité dans l’évaluation environnementale (Théma – Août 2019)
c. Les guides spécifiques à certaines thématiques
Prise en compte des émissions de gaz à effet de serre dans les études d’impact (février 2022)
Les milieux naturels dans les études d’impact en Aquitaine (septembre 2011)