Cadre réglementaire
L’audit énergétique fait partie de l’ensemble des dispositions législatives qui doivent permettre à la France d’atteindre ses objectifs ambitieux en termes de consommation d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre prévus par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : réduction de 50 % de sa consommation d’énergie finale en 2050 par rapport à 2012, réduction de 30 % de la consommation d’énergie fossile en 2030 par rapport à 2012, ces objectifs participant à celui d’une baisse de 40 % des émissions nationales de gaz à effet de serre en 2030 par rapport au niveau de 1990 de façon à contribuer à la lutte contre le changement climatique (Accord de Paris 2015).
L’audit énergétique est une évaluation des gisements d’économies d’énergie d’une organisation les plus pertinents pour réduire les coûts liés aux consommations d’énergie en mettant en place une stratégie d’efficacité énergétique de ses activités. Le rapport d’audit vient détailler les préconisations qui sont à envisager pour réduire les consommations.
Si les investissements préconisés par l’audit sont réalisés, les économies d’énergie peuvent permettre, selon la nature de l’activité, jusqu’à 30 % d’économies, et dépasser 50 % pour la part de la consommation liée au bâtiment. Des études estiment que, même sans investissement, la mise en œuvre d’actions immédiates permet de réaliser de 1 à 6 % d’économies d’énergie.
Qui est concerné par l’audit énergétique obligatoire ?
Le principe de l’audit énergétique obligatoire prévu par la directive européenne 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique, a été fixé par la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable. L’article 40 de la loi insère dans le titre III du livre II du code de l’énergie un nouveau chapitre consacré à la performance énergétique des entreprises avec quatre articles L233-1 à L233-4 qui constituent la base législative de l’audit énergétique obligatoire et qui fixe le régime de sanctions.
Le décret du 24 novembre 2014 prévoit la réalisation d’un audit énergétique pour les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés- dont l’effectif exprimé en nombre d’unités de travail par année au sein de la personne morale ou pour le compte de celle-ci est supérieur ou égal à 250 personnes,ou- dont le chiffre d’affaires (hors TVA) et le total de bilan (considéré pour sa valeur consolidée) excèdent respectivement 50 M€ et 43 M€.Cette catégorie inclut notamment des entreprises de production de biens, de services, des bailleurs sociaux ou des cliniques privées. L’obligation concerne également les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique mentionnées à l’article L.612-1 du code du commerce.
Attention, à compter du 1er octobre 2025 (entrée en vigueur de la loi DDADUE) les critères de soumission changent.
Le critère à prendre en compte sera la consommation d’énergie finale de l’entreprise.
Ainsi, les entreprises devront :
- mettre en œuvre un système de management de l’énergie certifié, lorsque leur consommation annuelle moyenne d’énergie finale est supérieure ou égale à 23,6 GWh
ou
- réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique des activités exercées par elles en France, lorsque leur consommation annuelle moyenne d’énergie finale est supérieure ou égale à 2,75 GWh et qu’elles n’ont pas mis en œuvre de système de management de l’énergie.
L’audit énergétique doit être réalisé tous les quatre ans selon les modalités précisées par l’arrêté du 24 novembre 2014. Cela permet aux organisations concernées de coordonner, si elles le souhaitent, la réalisation de leur audit énergétique avec celle de leur bilan d’émissions de gaz à effet de serre ;
Le décret du 24 novembre 2014 prévoit les modalités d’exemption en cas de système de management de l’énergie certifié ISO 50001.
Nouvelles dérogations à compter du 1er octobre 2025 (dispositions décrétales en cours d’élaboration)
Les entités obligées seront exemptées :
- en cas de mise en œuvre d’un système de management de l’environnement, conforme à la norme ISO 14001:2015 ou toute autre norme équivalente, certifié qui intègre un audit énergétique conforme aux exigences méthodologiques de réalisation de l’audit énergétique ;
- en cas de mise en œuvre d’un contrat de performance énergétique et couvrant au moins 80 % de leur consommation d’énergie finale (exigences du CPE définies par arrêté).
| Dispositions de transition : décryptage de la loi DDADUE |
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| - Pour les nouveaux obligés au 1er octobre 2025, soit les entreprises disposent d’un système de management de l’énergie certifié au plus tard le 11 octobre 2027 soit elles réalisent leur premier audit énergétique au plus tard le 11 octobre 2026. Les audits ultérieurs sont réalisés tous les quatre ans. - Lorsqu’elles étaient déjà soumises à l’obligation de réaliser un audit énergétique, elles continuent de le faire tous les quatre ans. Une entreprise actuellement soumise à l’obligation au titre de sa taille ou critères financiers qui reste obligée au titre de sa consommation énergétique renouvelle son audit énergétique à l’issue de l’audit énergétique en cours de validité. Une entreprise dont la consommation énergétique est inférieure à 2,75 GWh/an sur 3 ans ne sera plus tenue de faire un audit énergétique. - Pour les obligés qui entrent postérieurement au 1er octobre 2025 dans le champ de l’obligation, ils la mettent en œuvre dans un délai d’un an suivant les trois dernières années civiles pour lesquelles la moyenne de leur consommation d’énergie finale a été supérieure à l’un des seuils mentionnés. |
Périmètre et méthodologie de l’audit énergétique réglementaire
Selon les dispositions réglementaires en vigueur, l’audit couvre au moins 80 % du montant des factures énergétiques acquittées par l’entreprise.
La méthode de l’audit énergétique est prévue par les normes EN 16247-1 [exigences générales] -2 [bâtiments] -3 [procédés] -4 [transport].
Le déroulé de l’audit énergétique suppose l’association continue des parties intéressées de l’entreprise par l’auditeur (échanges et réunions permettent d’établir notamment les données à fournir, les accords de confidentialité, le programme de visites in-situ, la nécessité de mesurages particuliers, etc).
L’auditeur évalue la performance énergétique du périmètre audité et identifie les opportunités d’amélioration. Le rapport d’audit doit contenir une hiérarchie détaillée des opportunités d’amélioration de l’efficacité énergétique et les critères de cette hiérarchisation.
À compter du 1er octobre 2025 : toute personne morale soumise aux obligations élabore un plan d’actions sur la base des recommandations découlant de l’audit énergétique ou du système de management de l’énergie.
Ce plan d’actions recense les mesures à mettre en œuvre pour se conformer à chaque recommandation de l’audit, lorsque cela est techniquement ou économiquement faisable. L’absence de mise en œuvre d’une mesure dont le temps de retour sur investissement est inférieur à cinq ans est justifiée dans le plan d’actions.
Ce plan d’actions validé est publié dans le rapport annuel de l’entreprise, qui précise le taux d’exécution des mesures du plan.
Ces informations sont mises à disposition du public dans le respect du secret des affaires.
Les contrôles et sanctions
La DREAL est chargée du contrôle du respect de cette obligation et des sanctions en cas de manquements. Ainsi, il est mentionné à l’article L. 233-4 code de l’énergie :
- l’autorité administrative peut sanctionner les manquements constatés aux obligations prévues à l’article L.233-1 du code de l’énergie ;
- l’amende administrative est proportionnée à la gravité du manquement, à la situation de l’entreprise, à l’ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés sans pouvoir excéder 2 % du chiffre d’affaires HT du dernier exercice clos (porté à 4 en cas de récidive)
Les rôles de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
La promotion du dispositif réglementaire, le suivi de sa mise en œuvre, la collecte des audits énergétiques et la vérification de leur conformité sont assurés par la DREAL Nouvelle-Aquitaine au nom du Préfet de région pour les personnes morales tenues de réaliser un audit énergétique et dont le siège social se situe en région Nouvelle-Aquitaine. La DREAL Nouvelle-Aquitaine constitue à ce titre un interlocuteur privilégié de ces organisations.
Toute question relative aux audits énergétiques peut être exprimée à l’aide du audit-energetique.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr.
Mon organisation est-elle tenue de déposer un audit énergétique ?
Il vous appartient de vérifier sur chaque exercice comptable si votre organisation est soumise à cette réglementation. Les personnes morales nouvellement tenues à l’obligation réalisent leur premier audit énergétique dans un délai de six mois (à compter du fait générateur de l’obligation constitué par le constat du dépassement d’un des seuils de l’article R233-2 du code de l’énergie à l’issue de deux exercices comptables consécutifs) et le suivant dans un intervalle maximal de 4 ans.