Un document intitulé "Porter à connaissance" ou "PAC" est établi pour chaque commune impactée ou traversée par une ou plusieurs canalisations transportant des matières dangereuses (transport et distribution de gaz, hydrocarbures ou produits chimique). Il permet de porter à la connaissance de la commune (ou du groupement compétent) les règles de maîtrise de l’urbanisation à respecter à proximité de chacun des ouvrages, en fonction de leur statut (canalisations transport soumises à autorisation ou non, canalisations minières, canalisations de distribution de gaz soumises à études de dangers).

Pour les canalisations de transport de matières dangereuses qui sont soumises à autorisation en raison des dangers qu’elles représentent, les arrêtés de servitudes d’utilité publiques (SUP) destinés à maîtriser l’urbanisation à proximité immédiate de ces ouvrage, ainsi que les cartes associées, sont annexés au document "PAC".
Pour accéder aux données communales : → tutoriel

1. Visualiser la CARTE INTERACTIVE : les communes concernées apparaissent en couleur orangé
2. Interroger la carte en cliquant sur le bouton "i " dans le menu situé à droite de l’écran, et sélectionner une zone géographique
3. les résultats s’affichent dans la fenêtre en bas de l’écran, et permettent d’accéder au dossier de la commune, qu’il faut télécharger. Chaque dossier contient un document "PAC", et le cas échéant les arrêtés SUP et leurs cartes associés.

Plaquettes d’information expliquant la démarche à suivre, et notamment sur la nécessité de fournir une analyse de compatibilité avec les permis de construire :

• plaquette à destination des maires et présidents de collectivités - version décembre 2018
• plaquette à destination des aménageurs pour les projets d’ERP ou d’IGH - version décembre 2018

Documents CERFA associés à l’analyse de compatibilité :

• CERFA N°15016*1 : formulaire de demande des éléments utiles de l’étude de dangers en vue d’analyser la compatibilité d’un projet d’ERP ou d’IGH avec cette canalisation
• CERFA N°15017*1 : certificat de vérification de la mise en place des mesures particulières de protection d’une canalisation de transport