Maîtrise de l’urbanisation et Canalisations de matières dangereuses : cartes et porter à connaissance

Les principes de la maîtrise de l’urbanisation

Les dangers présentés par les canalisations de transport rendent nécessaire la mise en place de servitudes d’utilité publique (SUP) destinées à maîtriser l’urbanisation à leur proximité immédiate.
Les articles L. 555-16 et R. 555-30 b) du code de l’environnement, complétés par l’arrêté ministériel du 5 mars 2014, prévoient ainsi la mise en place de ces SUP prenant en compte la maîtrise des risques à proximité des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques, dans chacune des communes concernées.

De telles servitudes sont également instituées autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé dont la pression maximale de service dépasse 16 bar, ou 10 bar si leur diamètre est supérieur à 200 mm, dites canalisations à hautes caractéristiques.

Trois bandes de servitudes SUP1 SUP2 et SUP3 centrées sur la canalisation et dont la largeur est déterminée par l’étude de dangers des canalisations, encadrent strictement et uniquement la construction, l’extension et l’ouverture des établissements recevant du public (ERP) de plus de 100 personnes et des immeubles de grande hauteur (IGH) :
• SUP1 : l’ouverture d’un ERP susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un IGH, est subordonnée à une analyse de compatibilité visant à déterminer les mesures de protection nécessaires le cas échéant ;
• SUP2 : l’ouverture d’un ERP susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un IGH est interdite dans cette bande de servitude ;
• SUP3 : l’ouverture d’un ERP susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un IGH est interdite dans cette bande de servitude.

Les servitudes SUP I1 sont instituées par arrêté préfectoral.

Pour plus d’informations sur les canalisations de transport, voir :
• le site Internet du Ministère de la Transition écologique.
• La page Canalisations du site Internet de la DREAL

Les exigences administratives

Le maire est tenu d’informer l’exploitant de la canalisation de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel, de permis d’aménager, ou de travaux conduisant à la création, l’aménagement ou la modification d’un ERP dans la SUP1.
Les contraintes d’urbanisme imposent de joindre à toute demande de permis de construire d’ERP de plus de 100 personnes ou d’IGH dont l’emprise touche la SUP1, une analyse de compatibilité du projet avec la canalisation existante. Le permis de construire ne peut être accordé que si l’analyse de compatibilité a reçu l’avis favorable du transporteur concerné ou à défaut celui du préfet, conformément à l’article R. 431-16 j du code de l’urbanisme.
Le processus complet à suivre par les porteurs de projet est précisé à l’article 29 et à l’annexe 2 de l’arrêté du 5 mars 2014 modifié.
Des plaquettes d’information à destination des maires et des porteurs de projet explicitent ces exigences et la démarche à suivre, notamment d’agissant de la nécessité de fournir une analyse de compatibilité avec les permis de construire.

Porter à connaissance des servitudes d’urbanisme en Nouvelle-Aquitaine

Les servitudes SUP I1 ont été instituées en Nouvelle-Aquitaine par arrêté préfectoral autour de l’ensemble des canalisations existantes exploitées par les transporteurs présents (voir la page Canalisations de transport) ainsi qu’autour des canalisations à hautes caractéristiques exploitées par les distributeurs de gaz naturel GRDF et REGAZ.

Ces servitudes sont mises à jour régulièrement pour tenir compte des modifications apportées par les transporteurs et les distributeurs à leurs réseaux et de la création de nouveaux réseaux par de nouveaux transporteurs.

Les arrêtés préfectoraux instituant, sur chaque commune de Nouvelle-Aquitaine, les SUP I1 sont notifiés aux communes et aux EPCI compétents. Les servitudes SUP I1 doivent être annexées au PLU de la commune.

Pour accéder aux SUP I1 instituées dans les communes de Nouvelle-Aquitaine :

• Géoportail de l’urbanisme pour consulter les servitudes SUP I1 sur le territoire. Elles sont affichées uniquement à petite échelle, pour des raisons de sécurité.
• Carte interactive de la DREAL pour accéder aux arrêtés préfectoraux instituant, sur chaque commune de Nouvelle-Aquitaine, les SUP I1, ainsi que la cartographie de l’étendue de la SUP1. Cette carte permet d’avoir accès à :
◦ l’arrêté préfectoral instituant les SUP I1 sur la commune
◦ la cartographie des SUP I1 sur la commune
◦ un document synthétique sur les servitudes d’urbanisme.
Un mode opératoire précise comment exploiter cette carte.

Réglementation applicable
Articles R. 555-30 à 36 du code de l’environnement
Arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié
Article L151-43 du code de l’urbanisme
Annexe à l’article R. 101-1 du code de l’urbanisme

Documents utiles
Annexes en pdf de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014
CERFA n°15016*1 : formulaire de demande des éléments utiles de l’étude de dangers en vue d’analyser la compatibilité d’un projet d’ERP ou d’IGH avec cette canalisation
CERFA n°15017*1 : certificat de vérification de la mise en place des mesures particulières de protection d’une canalisation de transport
Brochure d’information à destination des maires et des présidents de collectivités
Brochure d’information à destination des aménageurs pour les projets d’ERP ou d’IGH