Cette réglementation s’applique aux surfaces…
Cette réglementation s’applique aux surfaces tertiaires de plus de 1000 m² c’est à dire à l’ensemble des exploitants ou propriétaires détenant un local dans un ensemble de plus de 1000 m².
La liste des activités tertiaires concernées et exemptions :
Explications complètes dans la fiche synthétique téléchargeable :
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22 septembre 2021