Commune de Mérignac - Projet d’aménagement Vert castel 2 (Gironde)
Demande de dérogation pour la destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats.
La loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012, relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, prévoit l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, dans le but d’informer les citoyens et de recueillir leurs éventuels avis sur le projet.
Cette demande s’inscrit dans le cadre de l’aménagement d’un parc d’activités par la Société PROGEFIM, à MERIGNAC.
Le public est invité à prendre connaissance du document suivant et à faire part de ses observations, au plus tard, jusqu’au 28/12/2015 :
- soit par voie postale, à l’adresse suivante :
Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement - Cité administrative BP 55 – rue Jules Ferry -33090 Bordeaux cedex
- soit par voie électronique à l’adresse suivante : spreb.dreal-aquitaine@developpement-durable.gouv.fr
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