La loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012, relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, prévoit l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, dans le but d’informer les citoyens et de recueillir leurs éventuels avis sur le projet.La consultation du public est terminée depuis le 29 novembre 2024 Le Centre de soins - SOS Faune Sauvage basé à Verneuil-sur-Vienne (87) a déposé une demande de dérogation pour le transport d’espèces animales protégées.
Ce centre accueille et soigne des animaux sauvages de la faune européenne en détresse : orphelins, victime du trafic routier, de braconnage… provenant des départements de la Haute-Vienne, de la Creuse, de la Corrèze, de la Dordogne, du Lot, et de l’Indre. Il est le seul centre autorisé par les autorités à détenir, soigner, transporter et réintroduire dans leur milieu des oiseaux (migrateurs et sédentaires) d’espèces protégées sur l’ancienne région Limousin et départements limitrophes.
SOS Faune Sauvage demande à pouvoir transporter des animaux sur les départements de Haute-Vienne, Creuse, Charente, Charente-Maritime, Gironde, Aveyron, Lot, Dordogne Corrèze, Gironde et Indre :
du lieu de capture vers le centre de sauvegarde
des oiseaux blessés du centre vers nos cabinets vétérinaires et inversement
des oiseaux du centre vers le lieu de relâcher
des oiseaux du centre vers un autre Centre de sauvegarde
des oiseaux du centre vers une structure d’accueil
d’oiseaux morts du centre vers un laboratoire.
Le public a été invité à prendre connaissance des documents téléchargeables et a pu faire part de ses observations, au plus tard, jusqu’au 28 novembre 2024 :
soit par voie postale, à l’adresse suivante : Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement - Service Patrimoine Naturel - 15 rue Arthur Ranc - CS 60539 - 86020 Poitiers Cedex
soit par voie électronique à l’aide d’un questionnaire en ligne.