La loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012, relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, prévoit l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, dans le but d’informer les citoyens et de recueillir leurs éventuels avis sur le projet.La consultation du public est terminée depuis le 6 janvier 2026. Le Centre de soins de la faune sauvage de Tonneins, situé dans le Lot-et-Garonne, a déposé une demande de dérogation pour le transport de toutes les espèces protégées d’oiseaux, de mammifères terrestres et semi-aquatiques ainsi que les reptiles/amphibiens de la faune sauvage métropolitaine. Les modalités des opérations sont les suivantes :
• le transport des spécimens blessés vers le centre de soins de Tonneins pour toutes les espèces pour lesquelles le centre est autorisé ;
• le transport vers le lieu de relâcher pour toutes les espèces pour lesquelles le centre est autorisé ;
• le transport vers ou depuis un cabinet vétérinaire ;
• le transport vers un laboratoire d’autopsie ou un organisme scientifique (muséum d’histoire naturelle) à des fins scientifiques de conservation et d’étude ;
• le transport des spécimens blessés vers ou depuis un centre de soins spécialisé et autorisé pour toutes les espèces pour lesquelles le centre est autorisé.
Le territoire de collecte et de transport est demandé pour les départements suivants :
• Le Lot-et-Garonne
• La Dordogne
• La Gironde
• Le Lot
• Le Tarn-et-Garonne
• Le Gers
• La Haute-Garonne
• Les Landes
• La Charente
• Les Pyrénées-Atlantiques
• Le Loir-et-Cher
• Tous les départements couverts par les aires de répartition de la loutre et du vison.
Le public a été invité à prendre connaissance des documents téléchargeables et pu faire part de ses observations, au plus tard, jusqu’au 6 janvier 2026 :
soit par voie postale, à l’adresse suivante : Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement - Service Patrimoine Naturel - 15 rue Arthur Ranc - CS 60539 - 86020 Poitiers Cedex
soit par voie électronique à l’aide du questionnaire en ligne.