La loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012, relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, prévoit l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, dans le but d’informer les citoyens et de recueillir leurs éventuels avis sur le projet.La consultation du public est terminée depuis le 13 mars 2025 La demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’habitats d’espèces protégées est déposée par Dassault aviation l’implantation d’un poste de garde et ses voiries associées, ainsi que d’un chemin de ronde de sécurité sur son site de Martignas-sur-Jalles (33).
Le public a été invité à prendre connaissance du document téléchargeable et peut faire part de ses observations, au plus tard, jusqu’au 12 mars 2025 :
soit par voie postale, à l’adresse suivante : Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement - Service Patrimoine Naturel - Site de Bordeaux - Cité administrative BP 55 – Rue Jules Ferry - 33090 Bordeaux cedex
soit par voie électronique à l’aide d’un questionnaire en ligne.