Consultation du public - Demande de dérogation espèces végétales et animales protégées – Opération Pontet Canet Sud à Pessac (33)

La loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012, relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, prévoit l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, dans le but d’informer les citoyens et de recueillir leurs éventuels avis sur le projet.

La consultation du public est terminée depuis le 7 septembre 2021

Cette demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées déposée par La Fabrique de Bordeaux Métropole (La Fab), aménageur public, s’inscrit dans le cadre de l’opération d’aménagement « Pontet Canet Sud » à Pessac.

Le public a été invité à prendre connaissance du document téléchargeable et a pu faire part de ses observations, au plus tard, jusqu’au 6 septembre 2021 :

  • soit par voie postale, à l’adresse suivante : Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement - Site de Bordeaux - Cité administrative - BP 55 – Rue Jules Ferry - 33090 Bordeaux cedex
  • soit par voie électronique à l’aide d’un questionnaire en ligne.

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