Consultation du public - Demande de dérogation au régime de protection des espèces dans le cadre du projet photovoltaïque " Fontenet III" sur la commune de Fontenet (17)
La loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012, relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, prévoit l’accès et la participation du public pour les projets et décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, dans le but d’informer les citoyens et recueillir leurs éventuels avis sur le projet.
La consultation du public est terminée depuis le 7 novembre 2022
La demande de dérogation aux interdictions de destruction d’habitats d’espèces protégées, déposée par Saintonge Énergies s’inscrit dans le cadre du projet photovoltaïque " Fontenet III" située sur la commune de Fontenet, dans le département de la Charente-Maritime.
Le public a été invité à prendre connaissance des documents téléchargeables, ci-dessous.
Le public a pu faire part de ses observations, au plus tard, jusqu’au 06/11/2022 :
soit par voie postale, à l’adresse suivante : Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine - Service Patrimoine Naturel - 15 rue Arthur Ranc - CS 60539 - 86020 Poitiers Cedex)
soit par voie électronique à l’aide d’un questionnaire en ligne.
La demande de dérogation au régime de protection des espèces édicté à l’article L.411-1 du Code de l’environnement est déposée par la société ENEDIS dans (...)