Consultation du public - Perturbation intentionnelle et destruction d’espèces animales protégées - Plan de Prévention du Risque Animalier de l’aéroport de Limoges Bellegarde
La loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012, relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, prévoit l’accès et la participation du public pour les projets et décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, dans le but d’informer les citoyens et recueillir leurs éventuels avis sur le projet.
La prévention du risque animalier est une obligation réglementaire qui incombe aux exploitants d’aérodrome afin d’assurer au mieux un bon niveau de sécurité des vols sur leurs zones aéroportuaires.
Ces pratiques visant la sécurité des vols sont soumises aux dispositions légales concernant les espèces de faune protégées et chassables, pour ce qui concerne la perturbation, la destruction et la modification de leurs milieux de vie.
Le public a été invité à prendre connaissance des documents téléchargeables et a pu faire ses observations jusqu’au 10 décembre 2025 inclus :
- soit par voie postale, à l’adresse suivante : Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine - Service Patrimoine Naturel - 15 Rue Ranc - CS60539 - 86020 Poitiers Cedex
- par voie électronique à l’aide d’un questionnaire en ligne.
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