La loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012, relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, prévoit l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, dans le but d’informer les citoyens et de recueillir leurs éventuels avis sur le projet.
La consultation du public est terminée depuis le 7 juillet 2023
La demande de dérogation est déposée par le Service de prévention du risque animalier de la base aérienne 120 de Cazaux en Gironde dans le cadre de la prévention du péril aviaire sur cette base.
Le public a été invité à prendre connaissance des documents joints.
Le public a pu faire part de ses observations, au plus tard, jusqu’au 06/07/2023.
soit par voie postale, à l’adresse suivante : Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement - Le PASTEL, 22 Rue des Pénitents Blancs - CS 53218 - 87032 Limoges cedex 1
soit par voie électronique à l’aide d’un questionnaire en ligne.
La demande de dérogation au régime de protection des espèces édicté à l’article L.411-1 du Code de l’environnement est déposée par la société ENEDIS dans (...)