Consultation du public - Projet d’arrêté fixant les limites de l’Unité de Gestion de l’Anguille du bassin Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre
La loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012, relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, prévoit l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, dans le but d’informer les citoyens et de recueillir leurs éventuels avis sur le projet.
La présente consultation concerne le projet d’arrêté fixant les limites de l’Unité de Gestion de l’Anguille (UGA) Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre.
Le plan de gestion national de l’anguille approuvé en 2010 par la commission européenne en application du règlement européen 1100/2007 défini des Unités de Gestion de l’Anguille en cohérence avec les territoires des Comités de Gestion des Poissons Migrateurs.
Le périmètre des Unités de Gestion de l’Anguille UGA est important en matière de pêche puisque toute pêche est interdite en dehors des limites. Les périmètres des UGA doivent faire l’objet d’un arrêté préfectoral en application de l’art. R436-65-1 et R436-65-2 du Code de l’Environnement.
Le public est invité à prendre connaissance du dossier :
Vous pouvez exprimer vos remarques jusqu’au 31 août 2016 inclus.
- soit par voie postale, à l’adresse suivante :
Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement – Service Patrimoine Naturel - 15 rue Arthur Ranc – CS 60539 – 86020 Poitiers cedex
- soit par voie électronique. Enquête terminée, il ne vous est plus possible de donner votre avis.
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