La loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012, relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, prévoit l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, dans le but d’informer les citoyens et de recueillir leurs éventuels avis sur le projet.La consultation est terminée depuis le 1er septembre 2023. La demande de dérogation aux interdictions de destruction d’habitats d’espèces protégées, formulée par le Groupe Mammalogique et Herpétologique du Limousin (GMHL) pour la capture et la pose de radiogoniomètres
sur 20 individus de Sonneurs à ventre jaune, sur la commune d’Evaux-les-Bains, dans le département de la Creuse.
Cette étude a pour objectif la connaissance fine de l’habitat terrestre de Sonneurs à ventre jaune, sur une population déjà suivie par le GMHL.
Le public a été invité à prendre connaissance des documents téléchargeables, ci-dessous.
Le public a pu faire part de ses observations, au plus tard, jusqu’au 31 août 2023 :
soit par voie postale, à l’adresse suivante : DREAL Nouvelle-Aquitaine - Service Patrimoine Naturel - 15 rue Arthur Ranc - CS 60539 - 86020 Poitiers Cedex
soit par voie électronique à l’aide d’un questionnaire en ligne.
La demande de dérogation au régime de protection des espèces édicté à l’article L.411-1 du Code de l’environnement est déposée par la société ENEDIS dans (...)