Consultation du public sur le projet de zone d’actvité du Trifoulet à Bessines-sur-Gartempe (Haute-Vienne)
En application de l’article L120-1-1 du Code de l’environnement, le dossier de demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées, déposée par la Communauté de Communes Porte d’Occitanie (87250 Bessines-sur-Gartempe) dans le cadre du projet d’aménagement de la zone d’activité du Trifoulet, située au lieu-dit éponyme, sur la commune de Bessines-sur-Gartempe, en Haute-Vienne, est soumis à la consultation du public.
Le projet concerne la création de la zone d’activité du Trifoulet à proximité des zones déjà existantes (ZA Occitania et ZA de la Croix du Breuilh) sur la commune de Bessines-sur-Gartempe, sur une surface de 14,69 ha, dont 8,7 ha seront aménagés en parcelles constructibles et 1,3 ha servira pour la mise en place des voiries, accotements, fossés et bassins.
La réalisation de ce projet implique :
- la destruction de 4 espèces d’amphibiens protégées, 1 espèce d’insecte protégée ;
- la destruction de sites de reproduction ou d’aires de repos de 2 espèces d’amphibiens protégées, 1 espèce d’insecte protégée.
Cette atteinte à des espèces protégées nécessite par conséquent une dérogation à la protection stricte des espèces, en application du code de l’environnement (L.411-2).
L’objectif de cette zone d’activité est d’accueillir de nouvelles activités économiques (petites industries, artisanat, surfaces de vente spécialisées).
Le projet répond à l’un des motifs d’octroi de la dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées conformément à l’article L411-2 du code de l’environnement (alinea c du point 4°) : « dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique. »
Aucune autre solution alternative moins impactante pour l’environnement ne peut être proposée.
Le pétitionnaire s’engage à mettre en œuvre des mesures d’évitement, de réduction et de compensation d’impacts sur les espèces protégées afin de maintenir l’état de conservation des populations des espèces concernées dans un état favorable.
Les conditions nécessaires à l’obtention de la dérogation sont réunies.
- Dossier
- Avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel du Limousin (CSRPN)
- Cerfa habitat
- Cerfa individu
La consultation du public est terminée. Elle s’est déroulée du 28 septembre au 12 octobre 2015 inclus.
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