La loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012, relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, prévoit l’accès et la participation du public pour les projets et décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, dans le but d’informer les citoyens et recueillir leurs éventuels avis sur le projet.La consultation du public est terminée depuis le 3 avril 2024 Demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’œufs de spécimens d’espèces animales protégées déposée par l’entreprise SEMAT dans le cadre de la stérilisation d’œufs de Goélands argentés (Larus argentatus) sur le site de l’entreprise, située dans la commune de la Rochelle en Charente-Maritime, à des fins de prévention des dommages à la propriété.
Le public a été invité à prendre connaissance des documents téléchargeables.
Le public a pu faire part de ses observations, au plus tard, jusqu’au 2 avril 2024 :
soit par voie postale, à l’adresse suivante : Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine - Service Patrimoine Naturel - 15 rue Arthur Ranc - CS 60539 - 86020 Poitiers Cedex)
soit par voie électronique à l’aide d’un questionnaire en ligne.