Dispositif de soutien à la méthanisation

Les producteurs de biogaz peuvent bénéficier d’un contrat d’achat de leur production d’électricité ou de bio-méthane.

Les différents dispositifs de soutien à la production d’électricité et de gaz à base d’énergies renouvelables sont repris dans cet article. Plus particulièrement, le soutien aux installations injectant du bio-méthane dans les réseaux sont détaillés dans cet article.

Le biogaz peut être produit par méthanisation de déchets non dangereux (DND) et de matière végétale brute, par méthanisation de boues de station de traitement des eaux polluées (STEP) ou être issu d’installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND).

En ce qui concerne la production d’électricité, le producteur d’une installation de méthanisation de DND et de matière végétale brute a des obligations vis-à-vis du préfet de région tant avant la mise en service de l’installation que durant son activité. Les obligations spécifiques au code de l’énergie liées aux contrôles des installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables sont reprises dans cet article.

Les obligations dépendent en grande partie de l’arrêté tarifaire auquel est soumise l’installation.

Pour une installation de puissance installée inférieure à 500 kW relevant de l’arrêté ministériel du 13/12/2016 (dit BG16), celui-ci fixe les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute. Il n’y a pas d’obligation d’achat pour les installations de puissance supérieure.

  • avant la mise en service : pour une installation de puissance comprise entre 300 et 500 kW, le porteur de projet doit solliciter au préalable l’avis du préfet sur le plan d’approvisionnement du méthaniseur (article 4 et annexes II et III de l’arrêté). La demande d’avis sur le plan d’approvisionnement est à adresser par voie postale ou dématérialisée au préfet de région et à la DREAL Nouvelle-Aquitaine (adresse : de3s.sei.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr)
  • durant l’activité de l’installation :
    • pour toute modification du plan d’approvisionnement, le producteur adresse au préalable une nouvelle demande d’avis au préfet de région dans les mêmes conditions que la demande préalable (annexe III de l’arrêté)
    • tous les ans, avant le 15 février, le producteur doit transmettre un rapport annuel au préfet de région (DREAL Nouvelle-Aquitaine) (annexe IV de l’arrêté) sur le fonctionnement de son installation l’année précédente. Pour l’année 2022, ce bilan peut être déclaré sur la plate-forme démarches simplifiées à l’adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-annuelle-2022-methaniseurs-cogeneration

Pour les plus anciennes installations relevant de l’arrêté ministériel du 19/05/2011 (dit BG11), aujourd’hui abrogé, la seule obligation vis-à-vis du préfet de région consiste en la transmission annuelle d’un rapport de synthèse (annexe VI) sur le fonctionnement de son installation. Pour l’année 2022, ce rapport peut être déclaré sur la plate-forme démarches simplifiées à l’adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-annuelle-2022-methaniseurs-cogeneration

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