Engagement de l’État

Dès 1978, l’État reconnaît à toute personne le droit d’obtenir communication des documents détenus dans le cadre de sa mission de service public par une administration, quelle que soit leur forme ou leur support. Ce droit a été reconnu comme une « liberté publique » par le Conseil d’État (CE, 29 avril 2002, X., n° 228830).


En 1997, le Gouvernement en a élargi le principe en décidant la mise en ligne gratuite des « données publiques essentielles ». C’est également un engagement réclamé et souscrit par la France avec l’adoption, le 18 juin 2013, par les chefs d’État et de gouvernement du G8, de la Charte du G8 pour l’ouverture des données publiques.

Cette stratégie s’est notamment traduite par la promulgation de plusieurs lois et ordonnances (CADA, INSPIRE, PSI, …) et par la création en 2011 de la mission Etalab chargée d’accompagner les administrations dans l’ouverture de leurs données publiques, de piloter et d’animer la communauté des (ré)utilisateurs, d’administrer le portail national data.gouv.fr.

Partager la page

S'abonner

Sur le même sujet

Les nouvelles immatriculations et le parc roulant en Nouvelle-Aquitaine

  • Données

8 février 2024

Données et connaissance

  • Données

30 août 2022

La promotion immobilière du 3ème trimestre 2019 au 2ème trimestre 2021

Les données trimestrielles sur les logements collectifs à fin juin 2021 sont disponibles par zone de marché et pour la région Nouvelle-Aquitaine.

  • Données

19 août 2021

Le parc locatif social en Nouvelle-Aquitaine

  • Données

26 novembre 2020

Haut de page