Engagement de l’État et textes réglementaires

Engagement de l’État

Dès 1978, l’État reconnaît à toute personne le droit d’obtenir communication des documents détenus dans le cadre de sa mission de service public par une administration, quelle que soit leur forme ou leur support. Ce droit a été reconnu comme une « liberté publique » par le Conseil d’État (CE, 29 avril 2002, X., n° 228830).

En 1997, le Gouvernement en a élargi le principe en décidant la mise en ligne gratuite des « données publiques essentielles ». C’est également un engagement réclamé et souscrit par la France avec l’adoption, le 18 juin 2013, par les chefs d’État et de gouvernement du G8, de la Charte du G8 pour l’ouverture des données publiques.

Cette stratégie s’est notamment traduite par la promulgation de plusieurs lois et ordonnances (CADA, INSPIRE, PSI,…) et par la création en 2011 de la mission Etalab chargée d’accompagner les administrations dans l’ouverture de leurs données publiques, de piloter et d’animer la communauté des (ré)utilisateurs, d’administrer le portail national data.gouv.fr.

Textes réglementaires

CADA - Commission d’Accès aux Documents Administratifs

Mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal :

• Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal (Loi CADA) ;
• Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l’application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
• Décret n° 2011-577 du 26 mai 2011 relatif à la réutilisation des informations publiques détenues par l’État et ses établissements publics administratifs.

Pour en savoir plus sur la CADA

PSI - Public Sector Information

Réutilisation des informations du secteur public (Directive PSI) : ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.

INSPIRE

Infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne :

• Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE), plus les règlements européens qui complètent la directive ;
• Décret relatif au CNIG n°2011-127 du 31 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’environnement (notamment INSPIRE) ;
• Décret Adresses et Parcelles n°2011-223 du 1^er mars 2011.

Pour en savoir plus sur INSPIRE

ALUR - Accès au Logement et un Urbanisme Rénové

Infrastructure nationale en matière d’urbanisme : ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l’amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique (création du Géoportail national de l’urbanisme).

Pour plus d’informations :

• Le CNIG (Conseil National de l’Information Géographique) ;
• GeoInformations (Espace de l’information géographique).