Fin de la police des mines
Le contexte
L’État est chargé de s’assurer que les anciens sites miniers ne posent pas de problèmes de sécurité et n’ont pas d’impact négatif sur l’environnement.
À cet effet, « la fin de validité d’un titre minier emporte le transfert à l’État de la surveillance et de la prévention des risques mentionnées à l’article L 174-1, sous réserves que les déclarations prévues aux articles L 163-1 à L 163-3 aient été faites et qu’il ait été donné acte des mesures réalisées. » (Article L 174-2 du Code minier)
Ainsi, la gestion de l’après-mines est devenue l’un des enjeux importants pour les DREAL confrontées au passé minier.
Devant la complexité des problèmes à traiter, le groupement d’intérêt public GEODERIS a été créé, regroupant des experts de l’INERIS et du BRGM afin d’assurer un appui technique et d’expertise aux DREAL. Les domaines d’appui couverts par cette structure sont les suivants :
- les procédures d’arrêt des travaux et de renonciation aux concessions minières,
- Les études d’aléa et de risques sur les exploitations abandonnées,
- la surveillance et le suivi des zones à risques,
- la gestion des séquelles minières.
En outre, le BRGM est mandaté par l’État, en application des dispositions du décret 2006-402 du 4 avril 2006, pour assurer des missions de gestion opérationnelle de l’après-mines, dont les travaux de mise en sécurité des ouvrages miniers, la surveillance et le maintien en état de fonctionnement des installations hydrauliques de sécurité ainsi que la surveillance des risques miniers résiduels. Cette mission est assurée au moyen d’un département spécialisé du BRGM, le Département Prévention et Sécurité Minière (DPSM)
Réglementation et procédures
Les principes de l’arrêt des travaux miniers sont définis par le chapitre III du Titre VI du Livre 1er du Code minier (articles L 163-1 à L 163-12).
Ces dispositions sont précisées par le décret 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment ses articles 43 à 51.
La circulaire du 6 janvier 2012 relative à la prévention des risques miniers résiduels a pour objet, quant à elle, d’apporter les éléments méthodologiques de gestion des risques miniers résiduels suite à l’arrêt des exploitations minières et de préciser et d’actualiser les modalités d’élaboration et/ou de révision des plan de prévention des risques miniers (PPRM).
Renseignement minier
Lorsque des travaux d’exploitation minière ont été réalisés en sous-sol, l’article L 154-2 du Code minier impose à tout vendeur d’un terrain situé au droit de l’exploitation d’en informer l’acheteur, ainsi que des risques associés dont il aurait connaissance.
Cette obligation s’impose aussi au propriétaire vis à vis de son locataire.