Focus sur les demandes de dérogations à caractère scientifique (dont suivi éolien)
Les types d’interventions (ou opérations) devant faire l’objet d’une demande de dérogation et les liens vers le formulaire pré-rempli associé sont les suivants :
- Suivi de mortalité dans les parcs éoliens,
- Capture-relâcher, dans le cadre d’inventaires pour acquisition de connaissance ou suivis d’espèces, y compris liés à des aménagements (par des associations, bureau d’études…)
avec marquage ou sans marquage,
Pour les autres demandes à but scientifique qui ne relèvent pas des motifs précédemment cités, la demande est à déposer sur la plateforme Démarches Simplifiées..
Cela concerne :
- Exposition de spécimens morts ou partie de spécimen (insecte mort, coquille de mulette, spécimen naturalisé, plumes, os…)
- Naturalisation de spécimen mort
- Détention en centre de soin
- Relâcher dans la nature après séjour en centre de soin
- Sauvetages d’individus (ex : amphibiens, reptiles… / traversée de route…)
- Renforcement de populations (ex : mulette), nécessitant un déplacement d’individus
- Suivis mortalités liés à des aménagements (hors éolien)
- Protection de nichées (ex : Busard, Outarde, Œdicnème…)
- Péril aviaire aéroport
- Effarouchement (ex : Choucas, Goélands…)
- Stérilisation d’œufs (ex : Goélands )
- Médiation Faune Sauvage/SOS Serpents…
- Toute autre demande à caractère scientifique
Délais d’instruction de la demande
Le délai d’instruction d’une demande de dérogation à caractère scientifique est de 3 mois minimum, incluant les 2 mois de consultation du CSRPN ou du CNPN, à partir du moment où le dossier est complet.
La réalisation des opérations prévues dans la demande ne pourra être effective qu’à partir du moment où la dérogation est délivrée, par un arrêté préfectoral ou ministériel selon l’autorité compétente. Il est donc indispensable d’anticiper le dépôt de la demande pour prendre en compte ce délai d’instruction.
Dans certains cas, les experts du CSRPN ou du CNPN peuvent ne pas être consultés :
- naturalisation (arrêté ministériel du 26 novembre 2013)
- captures suivies d’un relâcher immédiat sur place (arrêté ministériel du 18 décembre 2014)
- destruction d’œufs de Goélands (arrêté ministériel du 19 décembre 2014)
- péril aviaire (arrêté ministériel du 13 février 2015)
Pour s’assurer de la complétude de la demande, les éléments suivants vous seront demandés :
- les nom, prénom et tout élément permettant de justifier la qualification du (des) demandeur(s), à réaliser les interventions ou opérations souhaitées (formations suivies, expériences, CV…)
- les noms scientifique et commun des espèces faisant l’objet de la demande, et préciser, lorsque cela est possible, le nombre d’individus concernés ou les caractéristiques des individus (en fonction de la nature des interventions ou opérations)
- le(s) période(s) ou date(s) d’intervention
- une carte de localisation des d’interventions ou opérations pour préciser l’identification des lieux d’intervention
- s’il y a lieu, les mesures d’atténuation ou de compensation mises en œuvre, ayant des conséquences bénéfiques pour les espèces concernées, et une carte les localisant
- une description les interventions (objectifs, protocoles ou modalités techniques…) et les modalités d’enregistrement des données obtenues ;
- les modalités de compte rendu des interventions
- dans le cas d’un renouvellement de demande, les bilans de la dérogation antérieure,
En cas d’octroi de la dérogation, le bénéficiaire est tenu d’envoyer le bilan des opérations à la DREAL et de reverser les données au SINP, conformément à l’arrêté de dérogation qui lui sera notifié.
Cas particulier des demandes de capture/relâcher