Focus sur les demandes de dérogations à caractère scientifique ou assimilées

Quels types d’interventions (ou opérations) doivent faire l’objet d’une demande de dérogation ?
- Capture-relâcher, dans le cadre d’inventaires pour acquisition de connaissance ou suivis d’espèces, y compris liés à des aménagements (par des associations, bureau d’études…)
avec ou sans marquage,
avec ou sans pose de balise GPS…
- Recherche scientifique (avec ou sans prélèvements)
- Exposition de spécimens morts ou partie de spécimen (insecte mort, coquille de mulette, spécimen naturalisé, plumes, os…)
- Naturalisation de spécimen mort
- Détention en centre de soin
- Relâcher dans la nature après séjour en centre de soin
- Sauvetages d’individus (ex :amphibiens, reptiles… / traversée de route…)
- Renforcement de populations (ex : mulette), nécessitant un déplacement d’individus
- Suivis mortalités liés à des aménagements (ex : éoliens ou photovoltaïque…)
- Protection de nichées (ex :Busard, Outarde, Œdicnème…)
- Péril aviaire aéroport
- Effarouchement ( ex : Choucas, Goélands…)
- Stérilisation d’œufs (ex : Goélands )
- Médiation Faune Sauvage/SOS Serpents…

A qui adresser la demande ?

Pour faciliter l’instruction des dossiers, la DREAL Nouvelle-Aquitaine, service instructeur pour le compte de l’autorité de délivrance, développe la procédure de dépôt électronique pour certaines demandes de dérogations espèces protégées.
Ainsi, pour les demandes à but scientifique et concernant exclusivement des opérations de capture avec relâcher immédiat avec ou sans marquage, le dépôt du dossier est à faire par voie électronique via le site "Démarches simplifiées", au lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.f...
Pour les demandes liées à la réalisation des suivis de mortalité dans les parcs éoliens de Nouvelle-Aquitaine, le dépôt du dossier est à faire par voie électronique via le site "Démarches simplifiées", au lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.f...
Pour les autres demandes à but scientifique qui ne relèvent pas des motifs précédemment cités, la demande est à déposer par voie électronique à l’adresse suivante : derogations-scientifiques.dreal-na@...

Quand déposer la demande ?
Le délai d’instruction d’une demande de dérogation à caractère scientifique est de 3 mois minimum, incluant les 2 mois de consultation du CSRPN ou du CNPN, à partir du moment où le dossier est complet.
La réalisation des opérations prévues dans la demande ne pourra être effective qu’à partir du moment où la dérogation est délivrée, par un arrêté préfectoral ou ministériel selon l’autorité compétente. Il est donc indispensable d’anticiper le dépôt de la demande pour prendre en compte ce délai d’instruction.

Dans certains cas, les experts du CSRPN ou du CNPN peuvent ne pas être consultés :
- naturalisation (arrêté ministériel du 26 novembre 2013)
- captures suivies d’un relâcher immédiat sur place (arrêté ministériel du 18 décembre 2014)
- destruction d’œufs de Goélands (arrêté ministériel du 19 décembre 2014)
- péril aviaire (arrêté ministériel du 13 février 2015)

Quel est le contenu de la demande ?
Le dossier comporte a minima le ou les Cerfa correspondant aux opérations envisagées, dûment complétés et lisibles, accompagnés de pièces complémentaires ou d’un dossier détaillé (certaines rubriques du Cerfa pouvant nécessiter des développements sur papier libre).

Voir rubrique : Quels sont les formulaires cerfa à joindre à la demande ?

Points de vigilance pour assurer la complétude de la demande :
- renseigner les nom, prénom et tout élément permettant de justifier la qualification du(des) demandeur(s), à réaliser les interventions ou opérations souhaitées (formations suivies, expériences, CV…)
- renseigner les noms scientifique et commun des espèces faisant l’objet de la demande, et préciser, lorsque cela est possible, le nombre d’individus concernés ou les caractéristiques des individus (en fonction de la nature des interventions ou opérations)
- veiller à bien préciser le(s) période(s) ou date(s) d’intervention
- pour préciser l’identification des lieux d’intervention, joindre une carte de localisation des d’interventions ou opérations
- s’il y a lieu, veiller à bien décrire les mesures d’atténuation ou de compensation mises en œuvre, ayant des conséquences bénéfiques pour les espèces concernées, et à joindre une carte les localisant
- veiller à bien décrire les interventions (objectifs, protocoles ou modalités techniques…) et les modalités d’enregistrement des données obtenues ;
- veiller à bien décrire les modalités de compte rendu des interventions
- fournir les bilans de la dérogation antérieure, dans le cas d’un renouvellement de demande.

En cas d’octroi de la dérogation, le bénéficiaire est tenu d’envoyer le bilan des opérations à la DREAL et de reverser les données au SINP, conformément à l’arrêté de dérogation qui lui sera notifié.

Cas particulier des demandes de capture/relâcher