Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs - FPRNM

Plaquette

Note technique et guide

• Note technique du 9 mars 2022

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• Guide FPRNM - version 2021

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Quelques références réglementaires

• article L561-3 du 30 avril 2021 - code de l'Environnement

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   : mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs
• décrets d’avril 2021, pris en application de la partie réglementaire du code de l’environnement et

  la note explicative

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  • décret n° 2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs (modification de la partie réglementaire du code de l’environnement) : décret qui met en œuvre l’intégration du FPRNM au budget général de l’État, précise les taux, les plafonds et les durées des mesures du FPRNM et améliore la prise en charge par le fonds des mesures de prévention des risques naturels et hydrauliques.
  • décret n° 2021-516 du 29 avril 2021 portant abrogation de certaines dispositions relatives à la prévention des risques naturels majeurs (partie réglementaire du code de l’environnement) : décret en Conseil d’État qui abroge les dispositions obsolètes du FPRNM relatives à sa gestion comme fonds de nature extra-budgétaire et simplifie la procédure des biens exposés à un risque naturel majeur, qui est désormais totalement déconcentrée.

• arrêté du 11 février 2019

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   : liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre d’un programme d’action de prévention des inondations

• décret n° 2018 514 du 25 juin 2018

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   : subvention de l’État pour des projets d’investissement

• arrêté du 12 janvier 2005

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   : subvention accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs