Installations photovoltaïques : du changement dans les projets soumis à cas par cas ou à étude d’impact systématique !

Le décret n°2022-970 du 1er juillet 2022, modifiant notamment le rubrique 30 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du Code de l’environnement, rubrique relative aux installations photovoltaïques de production d’électricité, a été publié le samedi 2 juillet 2022.

Elles relèvent désormais d’une demande d’examen au cas par cas, les installations d’une puissance égale ou supérieure à 300 kWc et d’une étude d’impact systématique, les installations d’une puissance égale ou supérieure à 1 MWc

Les ombrières photovoltaïques ne relèvent toujours pas d’une étude d’impact systématique.
Les toitures photovoltaïques sont toujours exclues de la rubrique 30 (mais peuvent relever de la 39 notamment).

Par toiture, est entendu la couverture :

  • des bâtiments clos, dont les serres destinées à la production agricole ou arboricole closes sur tous leurs côtés ;
  • des hangars : ouvrages utilisés pour le stockage de véhicules, de denrées et autres équipements agricoles ou piscicoles, de matières premières, de matériaux, de déchets ou de produits finis, ou pour abriter des animaux, des activités sportives, scolaires ou périscolaires et permettant le travail dans un lieu couvert.

Par ombrière, il faut considérer une structure destinée à fournir de l’ombre et équipée de panneaux solaires à titre de couverture afin de produire de l’énergie solaire.

Cette modification s’applique aux dossiers pour lesquels la première autorité compétente pour autoriser le projet ou l’autorité chargée de l’examen au cas par cas sont saisies à compter de la publication du décret.

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