Le cas par cas des documents d’urbanisme

Plaquette cas par cas des PLU et cartes communales (Format pdf - 1.2 Mo)

Conformément au décret n° 2012-995 du 23 août 2012, les documents d’urbanisme doivent, en raison de leurs incidences sur l’environnement, faire l’objet d’une évaluation environnementale :

• soit de manière systématique ;
• soit après un examen au cas par cas par l’autorité administrative de l’État désignée à cet effet.

A compter du 1er février 2013, font l’objet d’un examen au cas par cas par l’Autorité environnementale compétente qui déterminera si une évaluation environnementale est nécessaire :

• les élaborations, révisions, déclarations de projet pour tous les PLU qui ne font pas l’objet d’une évaluation environnementale obligatoire imposée par les I et II de l’article R121-14 de l’urbanisme ;
• les élaborations, révisions des cartes communales limitrophes d’une commune dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000.

Quelles informations transmettre à l’Autorité environnementale ?

Les personnes publiques compétentes concernées par cette procédure doivent fournir les informations nécessaires suivantes pour permettre à l’Autorité environnementale de fonder sa décision motivée (article R.121-14-1 du code de l’environnement) :

• une description des caractéristiques principales du document ;
• une description des caractéristiques principales, de la valeur et de la vulnérabilité de la zone susceptible d’être touchée par la mise en œuvre du document ;
• une description des principales incidences sur l’environnement et la santé humaine de la mise en œuvre du plan.

Pour faciliter cette étape, une liste indicative d’informations à fournir par la collectivité pour toute demande d’examen au cas par cas vous est proposée, ci-après :

Trame type des informations à fournir

Ces informations seront transmises en 2 exemplaires : 1 version papier et 1 version dématérialisée (CD-Rom, DVD ou clé USB)

Où adresser votre dossier ?

La transmission du dossier peut s’effectuer de 3 façons :

• envoi courrier par pli recommandé avec accusé de réception :
  DREAL Limousin
  Service SRDD / Unité Autorité Environnementale « cas par cas »
  CS 53218
  22 rue des Pénitents Blancs
  87032 Limoges cedex 01
• par voie électronique :
  • soit : ae.srdd.dreal-limousin@developpement-durable.gouv.fr
  • en cas de volume de fichier important par Mélanissimo https://melanissimo.developpementdurable.gouv.fr/
• dépôt contre décharge dans les locaux de la DREAL Limousin (adresse ci-dessus).

Où retrouver les décisions ?

La décision motivée prise par l’Autorité environnementale sera mise en ligne sur le présent site, dans un délai de 2 mois à compter de la réception des informations fournies par la collectivité.

L’absence de décision au terme de ce délai vaut obligation de réaliser une évaluation environnementale.