Les principes de l’évaluation des incidences Natura 2000
L’outil de prévention qu’est l’évaluation des incidences permet d’assurer l’équilibre entre préservation de la biodiversité et activités humaines.
Les programmes ou projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagement soumis à un régime d’autorisation ou d’approbation administrative, et dont la réalisation est de nature à affecter de façon notable un site Natura 2000, font l’objet d’une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site.
Le décret du 9 avril 2010 précise la liste des activités, plans, projets ou manifestations qui, depuis le 1er août 2010, doivent faire systématiquement l’objet d’une évaluation de leurs effets éventuels sur les sites Natura 2000.
Un régime propre à Natura 2000 est opérationnel depuis le 1er octobre 2012.
L’autorité compétente ne peut autoriser ou approuver un programme ou un projet s’il résulte de l’évaluation que sa réalisation porte atteinte à l’état de conservation du site. Un régime dérogatoire permet cependant de réaliser des projets d’intérêt public majeur, avec mesures compensatoires, mais après avis de la Commission européenne si le site comprend un habitat ou une espèce prioritaire.
Le contenu du dossier d’évaluation des incidences et les différentes modalités de cette procédure sont décrits à l’article R.414-23 du code de l’environnement.
Une procédure simplifiée est prévue lorsqu’il peut être rapidement démontré qu’un projet ne présente pas de risque pour le réseau des sites Natura 2000.
Vous êtes peut-être concerné en tant que maître d’ouvrage, maître d’œuvre, conseil, porteur de projet, organisateur ou bien encore en tant qu’autorité chargée d’approuver ou d’autoriser l’un ou l’autre de ces projet. Un site dédié du ministère vous donnera accès aux informations réglementaires et aux données nécessaires.
Les grands principes qui président à la réalisation d’une évaluation des incidences :
- L’évaluation des incidences est de la responsabilité du porteur de projet et à sa charge.
- L’évaluation des incidences cible uniquement les habitats naturels et les espèces d’intérêt communautaire ayant justifié la désignation du ou des sites Natura 2000 concernés.Les effets peuvent être directs ou indirects.
- L’évaluation des incidences est proportionnée à la nature et à l’importance des activités, aux enjeux de conservation du ou des sites Natura 2000 concernés et aux incidences potentielles du projet sur les habitats et espèces d’intérêt communautaire. Ainsi, la précision du diagnostic (état initial) et l’importance des mesures de réduction d’incidence seront adaptées aux enjeux de conservation définis dans le(s) document(s) d’objectifs du ou des sites concernés.
- L’évaluation des incidences a pour objectif de déterminer si le projet risque de porter atteinte à l’intégrité d’un site Natura 2000. Plus les enjeux liés à la préservation des sites Natura 2000 seront pris en compte en amont, plus il sera aisé de prendre des mesures pour supprimer ou réduire les incidences sur le site.
- Si l’évaluation conclue à une incidence significative, l’autorité décisionnaire doit s’opposer au projet, sauf s’il présente un intérêt public majeur, qu’aucune autre alternative n’est possible et que le porteur de projet s’engage à la mise en œuvre de mesures compensatoires.
- Les activités réalisées dans le cadre de contrats ou conformément aux engagements spécifiques d’une charte Natura 2000, sont dispensées d’évaluation des incidences Natura 2000.
- Le recours à un bureau d’études pour mener l’évaluation n’est pas obligatoire mais est conseillé dans les cas complexes.
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