Obligations Légales de Débroussaillement (OLD)

En Nouvelle-Aquitaine, les massifs forestiers des anciennes régions Aquitaine et Poitou-Charentes sont classés à risque incendie par le code forestier (articles L.133-1 et suivants).

Dans ces massifs classés à risque, et afin de limiter la propagation des incendies de ou vers la forêt (et inversement de ou vers les zones à enjeux – urbaines, voies, etc.), la réglementation relative aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) (article L.134-6 du Code Forestier) prévoit que :
« L’obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé (ndlr : donc tout au long de l’année !) s’applique, pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, (…) :

• aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur de 50 mètres ;
• aux abords des voies privées donnant accès à ces constructions (…) de toute nature, sur une profondeur fixée par le préfet dans une limite maximale de 10 mètres de part et d’autre de la voie ;
• sur les terrains situés dans les zones urbaines délimitées par un plan local d’urbanisme rendu public ou approuvé, ou un document d’urbanisme en tenant lieu, dans les zones urbaines des communes non dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, (…) ».

Ces travaux de débroussaillement sont à la charge du propriétaire de la construction ou de l’installation (article L 134-8 du Code Forestier). En cas de non-respect, le propriétaire s’expose, a minima, à une mise en demeure, éventuellement sous astreinte, voire à la réalisation de cette obligation à ses frais (articles L.134-7, L.134-9 et L.135-2 du code forestier). La responsabilité civile voire pénale peut-être engagée en cas de non-respect de la réglementation sur les OLD (article L.163-5 du même code).

Vous pouvez consulter le guide technique « les obligations légales de débroussaillement » du ministère de l’agriculture et de l’alimentation de janvier 2019, téléchargeable sous le lien suivant : https://agriculture.gouv.fr/un-guide-technique-sur-les-obligations-legales-de-debroussaillement-old

Les services de l’État en département (DDT(M)) et en région (DREAL et DRAAF Nouvelle-Aquitaine), les Associations Départementales et Régionales de Défense des Forêts Contre les Incendies (DFCI) et les Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) restent à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.