Police de l’eau et des milieux aquatiques
Signaler une pollution, une atteinte au milieu
" L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général.Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l’usage de l’eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous.Les coûts liés à l’utilisation de l’eau, y compris les coûts pour l’environnement et les ressources elles-mêmes, sont supportés par les utilisateurs en tenant compte des conséquences sociales, environnementales et économiques ainsi que des conditions géographiques et climatiques ".
Article L 210-1 du Code de l’environnement
La police de l’eau et des milieux aquatiques vise à préserver ou rétablir des milieux et une ressource en eau de qualité, répartir la ressource en eau, assurer le libre écoulement des eaux et la sécurité publique. Elle assure également la gestion des ressources piscicoles et le respect de la réglementation de la pêche en eau douce. Elle est souvent amenée à arbitrer entre des usages contradictoires. Elle instruit les dossiers d’autorisation et de déclaration concernant les installations, ouvrages, travaux ou activités susceptibles d’engendrer un impact sur les eaux souterraines ou superficielles, douces ou marines. Elle contrôle les prescriptions ainsi édictées, poursuit les éventuelles infractions sous l’autorité du Parquet.
Présentation de l’activité
Cette police est essentiellement assurée au niveau local sous l’autorité du préfet de département à travers les Services de Police de l’Eau des Directions Départementales des Territoires (et de la Mer) – DDT(M). Les Services Départementaux de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques - ONEMA participent à l’exercice de ces missions.
Lorsqu’il s’agit d’activités industrielles ou agricoles relevant du régime des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), cette police est assurée par les Unités Départementales de la DREAL ou les Directions Départementales de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - DDCSPP (ex-DDSV).
Les Missions Inter-Services de l’Eau et de la Nature (MISEN) regroupent les divers services et établissements publics concernés par la politique de l’eau et de la nature dans le département. Des réunions périodiques présidées par le Préfet permettent d’arrêter les politiques de l’eau et de la nature départementales et de valider le programme opérationnel et le plan de contrôle annuels des services de police de l’eau.
La DREAL assure l’animation et la coordination de la police de l’eau et de la nature au niveau régional. À ce titre, elle participe à l’élaboration des politiques de l’eau et de la nature départementales.
Référence Nouvelle-Aquitaine notion de cours d’eau
La loi pour la reconquête de la biodiversité du 8 août 2016 apporte une définition légale de la notion de cours d’eau. Le présent document établit pour la région Nouvelle-Aquitaine une méthode d’identification des cours d’eau s’appuyant sur cette définition légale. Il a vocation à constituer un outil d’aide à la décision dans le cadre de l’instruction des dossiers d’autorisation ou de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités au titre de la loi sur l’eau, ainsi que dans le cadre du contrôle des usages. Il constitue en outre un outil méthodologique pour la cartographie des cours d’eau, en particulier s’agissant des secteurs où une démarche progressive d’identification est mise en œuvre.
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Document d’aide à la constitution d’un dossier réglementaire IOTA dans le cadre d’un plan de gestion pluriannuel des cours d’eau et des milieux aquatiques
Ce guide a pour but d’apporter une aide aux porteurs de projet pour l’élaboration des dossiers réglementaires établis dans le cadre de la mise en œuvre d’un plan de gestion (ou contrat territorial) et prenant en compte les exigences propres aux procédures concernées et l’impact des travaux projetés sur le milieu. Il rappelle les différentes références réglementaires applicables au moment de son élaboration.