Procédure à suivre en cas de sinistre minier
Dans des zones ayant connu de l’exploitation minière passée, il est possible, malgré les précautions mises en place lors de la fin d’exploitation, que surviennent des dommages miniers : apparition soudaine d’un fontis, tassement de sol…
Si vous êtes victime d’un sinistre dont vous suspectez l’origine minière, contactez la DREAL Nouvelle-Aquitaine, Département Énergie, Sol, Sous-Sol, en précisant la date et le lieu d’apparition du dommage (adresse, références cadastrales exactes si possible), ainsi que vos coordonnées pour être recontacté. Si possible, joignez également une ou plusieurs photos du sinistre.
Tel : 05 55 12 96 16 - Courriel : de3s.sei.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr
La DREAL interviendra, le cas échéant accompagné de l’expert de l’État dans le domaine minier (GEODERIS), pour définir dans un premier temps si le dommage peut bien être imputé à une origine minière.
Si l’origine minière est confirmée, l’exploitant minier est garant de la réparation des
dommages et sera contraint à la réparation de ces derniers par la réalisation de travaux ou indemnisation des dommages. En cas de disparition de l’exploitant (mine orpheline), l’État est le garant de la réparation des dommages (article 75-1 du Code minier) et la procédure sera suivie par la DREAL.
En fonction du type de dommage, du montant estimé des travaux ou réparations et de la valeur du Bien estimé par France Domaine, soit les travaux seront effectués à la charge de l’État, soit le propriétaire sera exproprié pour cause d’utilité publique et indemnisé par l’État (article 95 du Code minier).
et intervention de l’État pour réparation des dommages
Crédit photos : DREAL Nouvelle-Aquitaine
Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommage (FGAO)
En parallèle d’une éventuelle intervention de l’exploitant ou de l’État, le demandeur peut demander l’intervention du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommage (FGAO), institué par la loi "risque" du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Le Fonds de Garantie a pour mission d’indemniser les propriétaires victimes de dommages immobiliers d’origine minière sur les immeubles occupés à titre d’habitation principale et survenus à compter du 1er septembre 1998.
Le Service des Risques Miniers du Fonds de Garantie est opérationnel depuis la parution du décret n° 2004-348 au Journal Officiel du 23 avril 2004. Le plafond d’intervention du fonds est de 300 000 €. Plus d’information sur les démarches : www.fga.fr / Courriel : contact@fga.fr