Réglementation et informations générales
I.- Cadre réglementaire
Par décret n° 2011-984 le 13 juillet 2011, les éoliennes terrestres sont soumises au régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sous la rubrique 2980 en application de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010.
La réglementation relative aux éoliennes terrestres a été publiée au Journal Officiel des 25 et 27 août 2011. Celle-ci s’appuie sur un décret de nomenclature, deux arrêtés ministériels sur les prescriptions générales ainsi qu’un décret et un arrêté ministériel propre aux garanties financières.
Ainsi sont soumis à :
- autorisation :
- les parcs éoliens comprenant au moins un aérogénérateur dont le mat a une hauteur supérieure ou égale à 50 m (rubrique n° 2980-1) ;
- les parcs éoliens comprenant des aérogénérateurs d’une hauteur comprise entre 12 et 50 m et d’une puissance totale supérieure ou égale à 20 MW (rubrique 2980-2-a) ;
- déclaration : les autres parcs éoliens comprenant des aérogénérateurs d’une hauteur comprise entre 12 et 50 m et d’une puissance inférieure à 20 MW (rubrique n° 2980-2-b).
Lien AIDA vers la rubrique 2980 et les arrêtés ministériels associés
II.- Déposer une demande d’autorisation ou de déclaration
Les dossiers d’autorisation ICPE sont déposés sous forme dématérialisés et sont instruits par la DREAL (inspection des installations classées).
Les dossiers de déclaration doivent être déposés en ligne via le formulaire dédié. Conformément à l’article R512-48 du code de l’environnement, une preuve de dépôt est obtenue à l’issue du dépôt et le déclarant peut mettre en service et exploiter l’installation quinze jours après la délivrance de celle-ci, sauf si le préfet soumet l’installation à un examen au cas par cas en application des dispositions de l’article R122-2-1.
III.- Guides
1. Élaboration des études de dangers
2. Élaboration des études d’impacts 3. Réglementation relative aux espèces protégées 4. Renouvellement de parcs existantsSur le même sujet
Consultation du public - Renaturation de l’ancien site industriel "Baudou" sur le site du moulin (…)
Consultation en cours
10 juillet 2026
Consultation du public - Réhabilitation de logements domaniaux pour le compte du ministère des (…)
Consultation expirée
1er juillet 2026