Renseignements miniers et demandes relatives à l’urbanisme
Renseignement minier
Lorsque des travaux d’exploitation minière ont été réalisés en sous-sol, l’article L 154-2 du Code minier impose à tout vendeur d’un terrain situé au droit de l’exploitation d’en informer l’acheteur, ainsi que des risques associés dont il aurait connaissance.
Cette obligation s’impose également au propriétaire vis-à-vis de son locataire.
Pour en savoir plus : https://www.georisques.gouv.fr/mes-risques/connaitre-les-risques-pres-de-chez-moi
Si votre commune est concernée par le risque minier, vous pouvez demander plus
d’informations auprès de votre Mairie.
À défaut, vous pouvez contacter la DREAL Nouvelle-Aquitaine, Département Énergie, Sol, Sous-Sol, en précisant l’adresse exacte du bien et ses références cadastrales exactes, ainsi que vos coordonnées pour être recontacté. Si possible, joignez un plan parcellaire. Tel : 05 55 12 96 16