Textes réglementaires

Publié le 10/06/2016 | Mis à jour le 15/09/2022

CADA - Commission d’Accès aux Documents Administratifs

Mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal :

Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal (Loi CADA) ;
Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l’application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Décret n° 2011-577 du 26 mai 2011 relatif à la réutilisation des informations publiques détenues par l’État et ses établissements publics administratifs.

Réutilisation des informations du secteur public (Directive PSI) :

Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.

Infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne :

Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE), plus les règlements européens qui complètent la directive ;
Décret relatif au CNIG n°2011-127 du 31 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’environnement (notamment INSPIRE) ;
Décret Adresses et Parcelles n°2011-223 du 1er mars 2011.

Infrastructure nationale en matière d’urbanisme :

Ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l’amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique (Création du Géoportail national de l’urbanisme).

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